La situation de famille ne doit pas être prise en compte pour justifier une différence de salaire. Par conséquent, l’employeur ne peut pas payer davantage son épouse salariée qu’un autre salarié. Illustration avec une affaire du 9 avril 2025.
Le Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de sa situation de famille (C. trav., art. L. 1132-1).
L’employeur ne peut donc pas tenir compte de la situation familiale d’un salarié pour justifier d’une différence de traitement. Y compris si cette situation le concerne directement car l’un des salariés appartient à sa famille. Le critère de la situation familiale peut en effet se définir par des critères propres à la personne discriminée, mais aussi par comparaison à d'autres situations de famille.
La Cour de cassation vient de nous donner un exemple avec une affaire concernant l’épouse de l’employeur.
Dans cette affaire, une salariée s'estime discriminée par rapport à l’épouse de son employeur. Ce dernier justifiait la différence de traitement en matière de rémunération par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, ''nombreuses, variées et sensibles, et exigeant une disponibilité et une confidentialité totales”.
Les juges ont relevé que l'employeur entendait justifier la différence de traitement entre la salariée lésée et la salariée de comparaison par la qualité d'épouse de cette dernière.
Il s’agit bel et bien d’une discrimination.
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