Complémentaire santé : obligation de mise en place et consultation du CSE

Aujourd’hui, tous les employeurs doivent faire bénéficier les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'une couverture complémentaire santé (une mutuelle).

Cela permet aux salariés de compléter leurs remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.

La convention collective applicable à l’entreprise peut imposer certaines choses concernant la complémentaire santé comme des niveaux de garanties minimales. Un accord d’entreprise peut aussi exister. A défaut, la couverture complémentaire santé doit être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés. 

Important : le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective comme la mutuelle ou à la modification de celle-ci (C. trav., art. R2312-22).

Qu’il s’agisse d’un accord ou d’une DUE, il faut respecter un certain nombre de conditions, par exemple préciser les bénéficiaires du contrat, les risques couverts et le détail des tarifs.

Dans certains cas, les salariés peuvent être dispensés d'adhérer à la complémentaire santé. Par exemple  :

• pour certains contrats courts (moins de 3 mois) ou à temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine) ;
• ou lorsqu’un salarié est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, à son embauche jusqu’à échéance de son contrat individuel ;
• ou encore lorsque le salarié bénéficie, par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une complémentaire santé collective et obligatoire même si l’adhésion des ayants droits est facultative (Cass soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743).