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L’employeur peut imposer au salarié une mise à la retraite à 70 ans. Sauf s’il l’a embauché alors qu’il avait déjà atteint cet âge.
A partir de 67 ans, l’employeur peut demander à un salarié, 3 mois avant son anniversaire, s’il souhaite faire valoir ses droits à la retraite.
Le salarié est libre d’accepter ou refuser dans un délai d'un mois. S’il refuse, l’employeur ne peut pas lui imposer de mise à la retraite. Il peut juste refaire la demande l’année suivante et ainsi de suite jusqu’aux 70 ans du salarié.
A partir de là, une mise à la retraite d’office est possible. Le salarié ne peut plus la refuser.
Le salarié bénéficie d’un préavis ainsi que d’une indemnité en principe égale à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions plus favorables).
Pour les élus CSE, l’autorisation de l’inspection du travail est requise avant toute mise à la retraite.
Les juges considèrent que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.
Cela ne marche que si on a atteint 70 ans à la date d'embauche. Dans une affaire récente, un salarié a été engagé à 63 ans avant d’être mis à la retraite à 70 ans. Il n’a donc pas pu contester sa mise à la retraite.
Des questions sur la mise à la retraite ? Qiiro peut vous renseigner.
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