Heures de délégation en-dehors du temps de travail : justifié automatiquement si le salarié travaille de nuit ?

Normalement, vous prenez vos heures de délégation sur votre temps de travail. Elles sont alors payées comme du travail effectif.

Toutefois, si les nécessités du mandat l'exigent, vous pouvez aussi les accomplir en-dehors du temps de travail. Cela constitue alors des heures supplémentaires et vous avez le droit à la majoration des heures supplémentaires.

Rappel : La majoration des heures supplémentaires est fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) sans pouvoir être inférieure à 10 %. S’il n’existe aucun accord le taux est de :

• 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;
• 50 % pour les heures suivantes.

Les heures de délégation prises sans dépasser le crédit d’heures doivent ainsi être payées à l'échéance normale applicable dans l’entreprise pour les heures travaillées. En revanche, après avoir payé, l’employeur peut contester l’utilisation des heures ou la nécessité de les prendre hors temps de travail.

Une cour d’appel vient de nous rappeler la nécessité pour le représentant du personnel qui prend des heures de délégation en-dehors du temps de travail de rapporter la preuve des nécessités du mandat.

Ici le salarié travaillait de nuit dans une société avec une activité continue et affirmait qu'il ne pouvait pas rencontrer ses collègues comme il le souhaitait pendant son temps de travail. Mais il n’a versé aucun élément étayant ses dires devant les juges. Insuffisant !

Cela rejoint une décision de la Cour de cassation rendue en fin d’année dernière à propos d’un élu qui positionnait systématiquement sur certaines plages horaires, en dehors de son horaire habituel de travail, des heures de délégation fractionnées de 30 minutes, de façon à interrompre par deux fois le temps de repos obligatoire empêchant sa prise de service. La Cour de cassation a considéré que le salarié ne justifiait pas des nécessités liées au mandat le conduisant à prendre systématiquement des heures de délégation en dehors de son horaire habituel de travail. Il y avait là abus de droit et l’élu a été condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts pour utilisation abusive de ses heures de délégation.