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Concernant la représentation des travailleurs de plateformes, les représentants chargés de participer aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'ARPE bénéficient désormais d'une limite de 198 heures de délégation par an.
Les représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes bénéficient de certaines garanties et notamment d’une indemnisation :
Jusqu’à présent l'exercice des autres fonctions de représentation était indemnisé dans la limite de 144 heures par an.
Un décret augmente cette limite pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Elle passe à 198 heures par an.
Pour le versement de la part relative aux heures dédiées à l'exercice du mandat de représentation en dehors de celles passées aux réunions de négociation, il faut présenter un formulaire de demande d'indemnisation mensuel accompagné de pièces justificatives. Un arrêté vient de le modifier.
Les heures de délégation bénéficient d'une présomption de bonne utilisation dans la limite de 12 heures par mois, et désormais de 16,5 heures par mois pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Des questions sur les heures de délégation ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
