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La Cour de cassation suggère d’apporter quelques modifications concernant la contestation de la désignation des représentants de proximité et celle du coût d’une expertise.
Le CSE peut recourir à un expert comptable dans le cadre des consultations récurrentes ou un expert habilité notamment en cas de risque grave.
L’employeur, qui doit selon les cas prendre en charge tout ou partie du coût de l’expertise, peut la contester. Il peut contester sa nécessité, le choix de l’expert, le coût, l’étendue ou la
durée de l’expertise
Il a 10 jours pour saisir le tribunal judiciaire via la procédure accélérée au fond qui statue lui-aussi dans un délai de 10 jours. C’est le président du tribunal judiciaire qui statue.
Bon à savoir : s’il donne raison à l'employeur, les sommes perçues par l’expert sont remboursées à l’employeur. Le CSE peut décider de les prendre en charge.
Une exception : si la contestation porte sur le coût final, il faut bien aller devant le tribunal judiciaire mais il va statuer selon les règles habituelles, pas par le biais de la procédure accélérée (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 21-20.454 ; C. trav., art. L. 2315-86). Le président du tribunal judiciaire n’est pas compétent.
C’est inadapté pour une procédure qui mérite la rapidité. La Cour de cassation aimerait donc unifier la règle et que l’ensemble du contentieux de la contestation par l’employeur des expertises ordonnées par le CSE relève de la compétence du président du tribunal judiciaire. La DGT y est favorable mais une modification législative est nécessaire.
Il est possible de désigner par accord d’entreprise des représentants de proximité.
Ils sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Leurs missions sont définies par l’accord.
Aujourd’hui, aucun texte n’organise spécialement la procédure applicable en cas de contestation de la désignation des représentants de proximité.
Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée.
La Cour de cassation, appuyée par la DGT, suggère de prévoir que les contestations relatives à la désignation des représentants de proximité soient soumises à la procédure sur requête comme pour le contentieux des élections professionnelles et de la désignation des délégués syndicaux. En effet, ils ont de nombreux points communs avec les représentants du personnel et sont membres du CSE.
A noter : La Cour de cassation aimerait aussi modifier la contestation relative à la consultation des salariés sur les accords d’entreprise pour que soit formellement ajoutée une cause de dispense au recours à un avocat.
A suivre !
Des questions liées au rôle des représentants de proximité ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
