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Lorsqu'on conteste la régularité de l'élection CSE, il faut agir dans un délai de 15 jours suivant cette élection. Mais comment s’apprécie ce délai lorsqu’il n’y a pas eu de 1er tour et que c’est justement ça qu’on veut contester ?
Les élections CSE peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire par voie de requête, que ce soit par l’employeur, un salarié ou un syndicat.
Pour les constatations sur l'électorat, la contestation doit se faire dans un délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale.
Pour les constatations sur la régularité de l'élection, (modalités d’organisation notamment) ou le non-respect de la parité, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette élection.
La Cour de cassation vient de préciser que s’agissant du défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et de l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au delà d'un délai de 15 jours suivant la publication du procès-verbal de carence.
Rappel : le 1er tour des élections CSE réservé exclusivement aux organisations syndicales qui ont seules le droit de déposer des listes.
On peut donc demander dans la même requête l’annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de 15 jours suivant les élections.
La Cour de cassation a aussi rappelé dans cette affaire qu’en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. L’entreprise ne peut donc pas être condamnée aux dépens.
