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Une décision du 10 juillet 2024 est venue rappeler les règles de calcul de la contribution ASC notamment lorsqu’il y a des CSE d’établissement.
Il n’y a pas de budget ASC dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Mais même dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce budget n'est pas obligatoire, contrairement au budget de fonctionnement.
Le Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (C. trav., art. L. 2312-81).
Exemple : pour une masse salariale de 1 millions d’euros et 20 000 euros affectées aux dépenses sociales on obtient un rapport de : (20 000 / 1 000 000) x 100 = 2 %.
Autrement dit, la contribution se décide par accord d’entreprise et ne peut pas être moindre que les années précédentes. Seulement voilà, si rien n’a jamais été fait, vous ne pouvez pas obliger l’employeur à conclure un accord d’entreprise ni à vous verser une contribution ASC.
Tous les CSE n’ont donc pas forcément un véritable budget ASC.
Votre convention collective peut rendre obligatoire l’attribution d’un budget ASC. Pensez aussi à regarder les dépenses effectuées les années précédentes dans l’entreprise voir s’il n’y a pas un usage établi (exemple : un repas de Noël).
En présence de CSE d'établissement, le montant global de la contribution est déterminé au niveau de l'entreprise. La répartition de la contribution entre les CSE d'établissement est fixée par un accord d'entreprise :
A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Dans une affaire récente, un accord d’entreprise prévoyait un taux identique pour tous les CSE : 2,26 % de la masse salariale brute de l'UES pour le budget restauration et 2,25 % pour les autres activités sociales et culturelles.
Un syndicat (et plusieurs CSEE mais leur action est irrecevable) demande la nullité de l’accord faisant valoir qu’il ne peut valablement prévoir qu'une partie déterminée de la contribution sera allouée à l'une ou plusieurs activités.
Mais les juges ont considéré qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de prévoir la part qu'il convient de consacrer à la restauration dans le budget ASC dès lors qu'un taux unique a été fixé pour tous les établissements.
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