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Pas toujours simple de savoir sur quoi le CSE peut exiger d’être consulté. Voici des exemples concrets concernant les conditions de travail, le licenciement d’un salarié élu, ou encore les heures supplémentaires.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du CSE est requis lorsque l’employeur envisage de licencier :
Cette consultation se fait après l’entretien préalable mais avant la demande d’autorisation à l’inspection du travail. Elle est obligatoire quel que soit le motif du licenciement.
L’avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition du salarié.
Une décision rendue fin novembre nous rappelle qu’un délai raisonnable doit s’écouler après l’entretien pour que le salarié concerné puisse préparer cette réunion avec le CSE.
En l’espèce, le juge administratif a annulé une autorisation de licenciement, en raison de l'insuffisance du délai (entretien le même jour que l'audition). La Cour de cassation a précisé que cela s'opposait à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
A partir de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-8).
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que tout projet de réorganisation n’impose pas une consultation du CSE, si les mesures n'entraînent pas de changement important dans l'organisation du travail et les conditions de travail. En l’espèce, il s’agissait de réorganisation des locaux et de modification de fiches de postes mais sans changement important dans l'organisation du travail.
Dernièrement, la Cour de cassation a confirmé que la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est conduite au niveau de l'entreprise et donc du CSE central faute de disposition contraire dans un accord collectif.
En effet, les règles ne sont pas les mêmes pour les 3 grandes consultations récurrentes. Les consultations récurrentes sont menées uniquement au niveau du CSE central s’agissant :
A moins que l’employeur n’en décide autrement ou qu’il y ait un accord collectif sur ce sujet.
Pour la consultation sur la politique sociale, en l’absence d’accord, la consultation se fait à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
Les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent alors lieu au moins une fois par an à la consultation du CSE (C. trav., art. L. 3121-40). S’il n’existe aucun accord collectif, le Code du travail fixe le contingent à 220 heures par an par salarié.
Dans l’affaire qui nous intéresse, l’employeur avait dépassé le contingent de 220 heures sans accord collectif (juste une note de services) et sans prendre l’avis du CSE ni même l’informer. Le salarié a pu obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos.
Au cours des consultations récurrentes, certains CSE doivent être consultés sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L.232-6-3 et L.233-28-4 du Code de commerce
Au 1er janvier 2025, cela concerne les entreprises de plus de 250 salariés soumises aux nouvelles obligations en matière de durabilité (qui remplissent des critères de chiffres d’affaires ou de total de bilan en plus de celui de l'effectif).
Voir notre article Rapport de durabilité : une nouvelle consultation du CSE dans les grandes entreprises
Pour toutes vos questions liées à la consultation du CSE, l’équipe Qiiro est à votre disposition.
