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L’URSSAF a publié courant novembre 2024 une nouvelle version de son guide à destination des CSE. Sa position concernant les bénéficiaires des activités sociales et culturelles (ASC) est précisée.
On le savait déjà mais c’est toujours bien de le redire : les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés. Il ne doit être fait aucune distinction liée :
L'URSSAF a inscrit dans son guide que la possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est désormais interdite.
Comme elle l’avait indiqué au mois d’août, elle laisse aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
Bon à savoir : L’ancienne version du guide URSSAF mentionnait qu’il était toléré d’exiger 6 mois d’ancienneté. Mais la Cour de cassation avait clairement affirmé que c’était discriminatoire, poussant l’URSSAF à réagir (voir notre article ASC : le critère de l’ancienneté interdit par l’URSSAF).
En cas de contrôle avant la fin de ce délai, si une condition d’ancienneté est constatée, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.
Il y a d’autres risques qu’un redressement URSSAF, notamment le fait qu’un salarié ou un syndicat puisse aller en justice. Nous vous conseillons donc de supprimer le critère de l’ancienneté, si vous l'utilisez, sans attendre.
Si aucun salarié ne doit être exclu, le montant attribué peut différer mais uniquement selon l’URSSAF en fonction de :
Cette dernière condition peut poser difficulté car la plupart des CSE appliquent une modulation sans accord derrière. Il est dans tous les cas conseillé de définir clairement les critères d’accès aux ASC et même de l’inscrire dans votre règlement intérieur du CSE. Sur le règlement intérieur du CSE, nous vous conseillons notre fiche guide.
L’URSSAF donne 2 exemples de critères qui peuvent être utilisés : quotient familial et revenu fiscal de référence.
A lire également : Apprenti, stagiaire, salarié en contrat de professionnalisation : faut-il leur accorder un accès aux ASC ?
Pour toutes vos questions liées à la politique ASC, vous pouvez faire appel au service d’accompagnement juridique de Qiiro.
