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Lorsqu’un élu CSE obtient l’annulation de l’autorisation de licenciement donnée par l’inspection du travail, il peut obtenir une indemnité spéciale pour réparer le préjudice. Mais de combien de temps dispose-t-il pour agir ?
Un salarié protégé comme un élu CSE qui a été licencié après l’autorisation de l'inspection de travail peut contester cette autorisation par la voie administrative ou judiciaire.
S’il obtient une annulation définitive de l’autorisation de licenciement, il peut demander à être réintégré. Pour la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi.
Le Code du travail prévoit que le salarié a un délai de 2 mois à compter de l’annulation de l’autorisation de licenciement pour demander sa réintégration (C. trav., L. 2422-4).
Mais ce délai s'applique-t-il aussi pour demander l’indemnisation de son préjudice ?
Non cette indemnité à la nature d’une créance salariale donc elle est soumise à une prescription de 3 ans qui démarre à compter de l'annulation définitive de la décision d'autorisation.
Seule la demande de réintégration doit être formée dans le délai de 2 mois.
D’autres indemnités au titre de la rupture peuvent être obtenues par le salarié.
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