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Dans une décision du 22 janvier 2025, la Cour de cassation fait application d’un droit important : celui pour les élus ayant de nombreuses heures de délégation, d’appliquer une garantie d'évolution salariale.
Ce mécanisme concerne notamment les délégués syndicaux et les élus titulaires aux CSE. Mais seulement ceux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
Ils ont ainsi la garantie que l’évolution de leur rémunération soit au moins égale sur l'ensemble de la durée de leur mandat :
Un accord collectif de branche ou d'entreprise pouvant déterminer d’autres garanties d'évolution de la rémunération des salariés au moins aussi favorables.
La Cour de cassation considère que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable sont ceux :
Elle a aussi précisé fin 2023 que la comparaison de l'évolution de leur rémunération doit se faire annuellement.
S’il n’y a pas de tels salariés, il faut tenir compte des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, y compris nous précisent les juges, lorsque certaines augmentations individuelles résultent d'une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle.
Dans cette affaire, le salarié demandeur a exercé différents mandats de représentant du personnel qui représentaient jusqu'à 41 % de son temps de travail. Il a demandé en justice la fixation de son salaire de référence en application du mécanisme de garantie d'évolution salariale ainsi qu'un rappel de salaires.
La Cour de cassation constate qu’il faut bien lui appliquer ce dispositif vu son volume d’heures de délégation. En outre, il était le seul dans l'entreprise à être classé au coefficient 500 de la position 3.3 du type d'emploi « ingénieur assimilé cadre ». L'évolution de la rémunération du salarié devait donc être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultaient d'une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle.
Ici les juges ont calculé le montant de l'évolution de la rémunération du salarié en soustrayant les salaires perçus par le salarié du salaire de base majoré du pourcentage moyen des augmentations moyennes telles que déterminées par référence aux documents des négociations annuelles obligatoires. Les documents des négociations annuelles obligatoires, s’ils ne distinguent pas les augmentations générales et les augmentations individuelles, offrent en effet une base de référence objective.
Notez que d’autres mécanismes protecteurs existent pour les élus CSE ayant de nombreuses heures de délégation notamment le droit à un entretien de fin de mandat (voir notre fiche pratique sur ce sujet). Qiiro peut vous renseigner si vous avez des interrogations.
