Deux décisions du 5 février 2025 et du 10 avril 2025 nous permettent de faire le point sur la création d’une section syndicale et la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS).
La section syndicale vise à regrouper des salariés adhérents d'une même organisation syndicale et assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Il faut donc être au moins 2 adhérents pour créer une section syndicale. Peu importe l’effectif de l’entreprise.
Bon à savoir : en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise. Des chèques correspondant au montant de la cotisation au syndicat, même encaissés après la désignation, peuvent servir de preuve de l’adhésion.
La section syndicale peut notamment afficher ou diffuser des tracts de nature syndicale, réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise… A partir de 200 salariés dans l’entreprise, elle doit disposer d’un local commun à toutes les sections (local individuel à partir de 1000 salariés).
La section syndicale n’a pas de personnalité morale ni de moyens financiers propres.
Il n’y a pas de formalités spécifiques pour le faire, il suffit de prévenir l’employeur (une LRAR étant recommandée).
En revanche, pour créer une section syndicale il faut que cela soit fait par :
Une union de syndicats peut créer une section syndicale. La Cour de cassation vient en effet de rappeler que :
Lorsque le syndicat est non représentatif dans l'entreprise et qu’il a créé une section syndicale, il peut désigner un salarié de l'entreprise représentant de la section syndicale (RSS). Il est chargé de représenter son syndicat auprès de l'employeur.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, c’est un élu titulaire du CSE qui doit être désigné. Pour les autres n’importe quel salarié peut être choisi.
Récemment il a été demandé à la Cour de cassation si l'obligation de désigner le RSS parmi les salariés élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est conforme aux principes fondamentaux de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
La Cour de cassation a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle considère qu'il n’y a pas d’ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical et pas d’atteinte à la liberté de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Cette disposition tend à assurer la désignation de personnes disposant des moyens effectifs de défendre les intérêts des salariés dans l'entreprise.
