Création d’une section syndicale : qui peut le faire ?

La section syndicale vise à regrouper des salariés adhérents d'une même organisation syndicale et assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Il faut donc être au moins 2 adhérents pour créer une section syndicale. Peu importe l’effectif de l’entreprise.

La section syndicale peut notamment afficher ou diffuser des tracts de nature syndicale, réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise… A partir de 200 salariés dans l’entreprise, elle doit disposer d’un local commun à toutes les sections (local individuel à partir de 1000 salariés).

Il n’y a pas de formalités spécifiques pour le faire, il suffit de prévenir l’employeur (une LRAR étant recommandée).

En revanche, pour créer une section syndicale il faut que cela soit fait par :

• un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l’établissement ;
• un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;
• une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée (C. trav., art. L. 2142-1).

Une union de syndicats peut créer une section syndicale. La Cour de cassation vient en effet de rappeler que

• sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci, 
• l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat.