Même si une élection professionnelle est annulée, le mandat de délégué syndical (DS) peut perdurer.
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical (C. trav., art. L. 2143-6). Il s’agit en principe d’un titulaire car il faut disposer d’heures de délégation (voir notre article à ce sujet).
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur parmi “les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE quel que soit le nombre de votants”. C’est donc le score personnel qui compte.
Il est néanmoins possible de désigner un délégué syndical parmi d’autres candidats ou ses adhérents si :
Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire (voir notre article à ce sujet).
Les juges considèrent que l'annulation, pour non-respect des règles de parité, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise.
Dans une affaire récente, la cour d’appel avait estimé que la liste présentée par le syndicat était irrégulière au regard de la parité entre les femmes et les hommes et que l'élection de la salariée ayant été annulée, elle ne remplissait pas la condition des 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
Mais il n'était pas contesté que la salariée avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés sur son nom. Il ne fallait donc pas annuler la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale.
