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Les délégués syndicaux ont le monopole pour conclure un accord d’entreprise. Mais pour être valable, l’accord conclu doit être majoritaire. C’est-à-dire qu’il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant atteint un certain pourcentage des suffrages aux dernières élections professionnelles. Il existe néanmoins une voie secondaire, si le seuil atteint n’est pas suffisant, avec la consultation des salariés. Illustration avec une affaire du 22 janvier 2025.
Un accord d’entreprise peut être conclu avec les délégués syndicaux, le CSE, ou les salariés. Mais lorsqu’il y a des délégués syndicaux dans l’entreprise, la négociation doit forcément se faire avec eux, car il y a un monopole.
Pour être valide, l’accord doit être majoritaire.
C’est-à dire qu’il être signé par l’employeur (ou son représentant) et :
Si le seuil de 50 % n’est pas atteint mais que celui de 30 % l’est, il existe une possibilité d’adoption de l’accord par un référendum. Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives disposent ainsi d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Passé ce délai, l’employeur peut demander ce référendum en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations.
Il faut alors laisser passer un délai de 8 jours, et si les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, la consultation des salariés s’organise dans un délai de 2 mois (C. trav., art. L. 2232-12).
Les modalités de la consultation des salariés sont prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages.
Bon à savoir : participent à la consultation les salariés couverts par l'accord et les électeurs. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
La Cour de cassation vient de donner des précisions sur l’appréciation du seuil de 30 %.
Dans cette affaire, une consultation des salariés a été organisée pour approuver un accord NAO. Une fédération conteste estimant que les organisations syndicales ayant demandé la consultation des salariés n'avaient pas recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés.
La Cour de cassation précise qu’un syndicat représentatif catégoriel peut faire la demande avec un ou plusieurs syndicats représentatifs intercatégoriels (s’ils ont tous signé l’accord). Le seuil de 30 % est alors apprécié ensemble, tous collèges confondus.
Ici, la fédération CFE-CGC, syndicat catégoriel d'encadrement était représentative car elle avait atteint le seuil de 10 % dans le collège cadre. Elle a signé avec les fédérations CFTC et CGT, syndicats intercatégoriels. Tous ces syndicats avaient recueilli 23,79 % et 7,56 % des suffrages au niveau de l'entreprise. Ensemble ils ont atteint le seuil de 30 %.
Vous avez des questions concernant la négociation d'un accord d’entreprise ? Qiiro peut vous renseigner. Vous pouvez également consulter notre article Quand le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise ?
