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Lorsque l'inspection du travail autorise le licenciement d'un représentant du personnel, mais que cette autorisation est par la suite annulée, le salarié peut demander à être réintégré dans son emploi.
Important : Il peut aussi s’agir d’un emploi équivalent si l'emploi n’existe plus ou n’est pas vacant. Cet emploi doit comporter le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-20.739).
Tout salarié dans cette situation dispose d'un délai de de 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation pour faire sa demande de réintégration.
Le Code du travail ne précise pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration. Les juges ont déjà admis que la demande a valablement pu être formée par une lettre de l'avocat du salarié, dès lors que l'employeur ne contestait avoir reçu cette demande, envoyée dans le délai de 2 mois (Cass. soc., 25 octobre 2017, n° 16-11.092).
Mais la demande peut-elle provenir d’un syndicat ?
Lorsqu’un représentant du personnel a été licencié mais que l’autorisation de licenciement est annulée, une réintégration est possible. Il faut pour cela agir dans un délai de 2 mois. Mais faut-il forcément que le salarié agisse lui-même ou un syndicat peut-il faire la demande pour lui ?
Il n’y a par contre aucun délai pour agir en justice lorsque le licenciement a été prononcé en violation du statut protecteur.
Un syndicat peut formuler une demande de réintégration, au nom du salarié protégé, s’il dispose d’un mandat de sa part. C’est du moins ce que laisse entendre la Cour de cassation dans une affaire récente.
Attention toutefois, ce mandat doit être :
Dans cette affaire, le syndicat a demandé la réintégration du salarié par un courrier rédigé à la première personne du pluriel (“nous” ) qui mentionnait la volonté de l’accompagner.
Le courrier du syndicat datait du 21 juillet 2016 et la décision de licenciement le concernant avait été annulée le 27 juin 2016 par le ministre du Travail. On était donc bien dans le délai de 2 mois.
Mais aucun mandat n’était joint à ce courrier. Un mandat, sans date certaine, avait été joint en cours de procédure.
Cela n’a pas suffit. Les juges ont considéré qu'aucune demande de réintégration n'avait été valablement formée dans les délais légaux.
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