Rémunération variable non payée aux salariés : les syndicats ne peuvent pas agir en justice

Un syndicat professionnel peut aller en justice lorsque l’employeur commet des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. 

Sachant que le syndicat ne peut pas obtenir une régularisation individuelle pour un salarié. Il Il peut seulement obtenir :

• des dommages et intérêts réparant le préjudice causé à la profession ;
• qu’il soit ordonné à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée.

Par exemple un syndicat ne peut pas :

• obtenir un remboursement pour les salariés qui ont subi à tort la retenue sur salaire (voir notre article à ce sujet) ;

• le syndicat ne peut pas agir pour faire condamner l'employeur à un rappel de salaire pour régulariser la situation individuelle d'un salarié au regard de sa classification conventionnelle (voir notre article à ce sujet).

Dans la lignée des précédentes décisions citées, la Cour de cassation vient de juger qu’une action tendant à obtenir le paiement aux salariés de leur rémunération variable ne relevait pas d'une action collective des syndicats, dès lors qu'elle nécessitait l'examen des situations individuelles des salariés.

Un syndicat ne peut pas prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.