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Il est possible de contester un accord collectif ou une convention collective. Mais il faut agir rapidement…
Si vous souhaitez contester une partie ou la totalité d’un accord collectif, c’est possible à condition de le faire dans un délai de 2 mois.
Ce délai démarre :
Dans une décision du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a précisé que ce délai de 2 mois s’applique à l'action en suspension ou en inopposabilité d'un accord collectif formée devant le juge des référés.
Il y a une règle particulière pour les accords de branche. La Cour de cassation a précisé que ce délai court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
Pourquoi ? Car c’est cette publication qui permet d’avoir une date certaine et répond à l'objectif de sécurité juridique. Le versement dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n'est qu'une mesure complémentaire.
Cette affaire concernait la fusion de 2 branches :
Le 7 mai 2019, par accord collectif, elles ont fusionné pour créer la nouvelle branche professionnelle de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction, dite FIIAC. Cet accord a été signé par deux syndicats le 18 décembre 2019 avant d’être publié au BOCC le 1er février 2020. D’autres syndicats ont fait opposition en janvier 2020 avant d’agir en nullité en septembre 2020.
Mais cette action était tardive. Il aurait fallu agir dans les 2 mois de la publication au BOCC donc avant le 1er avril 2020.
La Cour de cassation a rappelé dans une autre affaire en début d’année que les salariés ont la possibilité de contester même après ce délai de 2 mois un accord collectif dont les conditions de validité n’ont pas été respectées notamment la qualité des parties signataires (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770).
Des questions sur les accords collectifs ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
