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Lorsqu’un jour férié tombe pendant une période d’activité partielle, la question de la rémunération du salarié se pose. Les juges viennent de trancher en faveur de l'indemnisation applicable en cas de jour férié chômé. Un syndicat peut être légitime à agir si l’employeur ne respecte pas cette règle.
La règle est identique pour tous les jours fériés chômés autre que le 1er mai : il ne doit y avoir aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Sachant que cette condition peut être supprimée par des dispositions conventionnelles ou un usage.
Il existe des règles particulières dans certains cas, notamment pour les salariés temporaires qui sont payés dès lors que le jour férié est compris dans leur mission.
Certaines situations comme la conjoncture économique ou un sinistre exceptionnel peuvent pousser l’employeur à recourir à l'activité partielle et fermer ainsi l’entreprise ou diminuer la cadence de travail.
Les salariés, qui ne travaillent alors plus, ne sont pas rémunérés mais peuvent prétendre à une indemnité d’activité partielle égale en principe à 60 % du salaire brut.
Focus consultation CSE : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit en principe vous consulter avant de faire une demande d’autorisation administrative pour recourir à l’activité partielle. Votre avis est joint à la demande d’autorisation. Pour les sinistres ou circonstances de caractère exceptionnel, l’avis du CSE peut toutefois être recueilli et envoyé après (au plus 2 mois). Si l’employeur ne le fait pas, il risque une suspension voire une perte des aides perçues. Vous devez aussi être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Applique-t-on la règle du maintien de salaire à 100 % sous condition d’ancienneté de 3 mois ou celle de l’indemnisation à hauteur de 60 % ?
La réponse apportée par les juges est nette : les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l'activité partielle, de sorte que l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Dans cette affaire, un syndicat a été jugé légitime à agir pour non-respect de la convention collective concernant l'obligation de maintien de la rémunération des salariés au titre des jours fériés légaux chômés. Il a pu demander le paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. En revanche, les juges ont refusé de régulariser la situation des salariés concernés en procédant au rappel de salaires.
Un syndicat ne peut en effet pas prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article Accord collectif sur les salaires : un syndicat peut-il aller en justice s’il est mal appliqué ?
Des questions sur l’activité partielle ou le paiement des jours fériés ? Testez l’assistance juridique Qiiro.
