Respect des droits des salariés grévistes : quand un syndicat peut-il aller en justice ?

Un syndicat professionnel peut aller en justice lorsque l’employeur commet des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. 

Il peut agir pour obtenir :

• des dommages et intérêts réparant le préjudice causé ;
• qu’il soit ordonné à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée.

En revanche, un syndicat ne peut pas obtenir une régularisation individuelle pour un salarié. 

Concernant la protection des salariés grévistes, la Cour de cassation vient de juger que le syndicat ne peut pas agir pour faire régulariser la situation de ses salariés ou anciens salariés ayant participé à une grève et leur verser le salaire et les primes dont ils ont été privés du fait de leur participation à la grève.

Cette action du syndicat ne relevant pas de la défense de l'intérêt collectif mais de l'intérêt individuel de chacun des salariés concernés, peu important qu'ils n'aient pas été nommément désignés.

Dans la même affaire, la Cour de cassation a en revanche admis l'action engagée par un syndicat afin de faire condamner l’employeur dès lors que :

• les salariés se trouvaient dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels ;
• et que ces droits aient été directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations.

Ici grève était consécutive à une faute de l'employeur lors d’un projet de restructuration. Il avait refusé de donner aux représentants du personnel les informations nécessaires sur les dangers qui pesaient sur la succursale française, ce qui a « généré un stress et une angoisse intense des salariés », et les a forcés à faire grève.

Autrement dit, si l'employeur a commis un manquement tel que les salariés ont été obligés de faire grève, une indemnisation peut être réclamée par les syndicats qui ont engagé leur action dans l'intérêt collectif de la profession.