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L’employeur ne peut pas retenir, sans une bonne raison, une partie de la rémunération des salariés. Mais s’il le fait quand même, qui peut agir en justice pour demander un remboursement : les salariés ? Les syndicats aussi ?
Commençons par définir la notion de retenue sur salaire. On vise ici l’hypothèse où l’employeur ne verse pas au salarié toute sa rémunération mais garde une partie de la somme lors du versement de la paie.
Cette pratique est bien entendu restreinte à certaines hypothèses.
L’employeur peut par exemple procéder à une retenue sur salaire lorsqu’il a versé à tort une somme à un salarié. Il peut aussi le faire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour les fournitures suivantes :
Il est aussi envisageable pour l’employeur de le faire en cas d’absence ou de retard. Mais dans ce cas, la retenue doit correspondre parfaitement à la durée de l’absence. Car sinon on bascule dans la sanction. Or en droit du travail il y a un grand principe : les sanctions dites pécuniaires (=qui affectent la rémunération) sont interdites.
Quelques exemples de comportement interdits :
Tout salarié confronté à une sanction pécuniaire peut aller en justice pour faire annuler cette sanction et se faire rembourser. Mais du côté des syndicats est-il aussi possible d’agir ? La Cour de cassation vient de répondre.
L’employeur qui inflige une sanction pécuniaire risque également une sanction pénale à savoir une amende de 3750 euros (C. trav., art L. 1334-1).
Face à une retenue sur salaire non justifiée, les syndicats peuvent parfaitement agir en justice. Mais ils ne pourront obtenir qu’une chose : des dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Ils ne peuvent pas obtenir un remboursement pour les salariés qui ont subi à tort la retenue sur salaire.
Une telle action relève de la liberté personnelle de chaque salarié.
La Cour de cassation vient de rappeler cette règle dans une affaire où des salariés avaient subi une retenue sur salaire d'un trentième de leur rémunération mensuelle. Cette sanction n’était pas justifiée car elle visait à sanctionner le non-respect par les salariés de conditions imposées par l'employeur.
Deux syndicats ont alors agi en justice pour obtenir le remboursement des salariés. Mais si la cour d’appel leur a donné raison, la Cour de cassation, elle, veille au grain : un syndicat ne peut pas prétendre obtenir condamnation de l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés.
Le syndicat peut par contre obtenir qu’il soit ordonné à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée.
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