Preuve de la discrimination syndicale : dans quelle conditions peut-on obtenir des pièces comparatives avec d’autres salariés ?

Concernant la preuve de la discrimination syndicale, on fonctionne comme pour du harcèlement, sur un système de partage de la preuve : 

1. le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ;
2. il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ;
3. et, si oui, c’est à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Lorsque le salarié présente des éléments de faits, il peut se servir d’éléments de comparaison entre salariés.

Or la Cour de cassation vient justement de préciser dans quelles conditions il était possible d’obtenir communication de pièces comparatives en matière de discrimination.

Dans cette affaire, la salariée détenait des mandats syndicaux et de représentante du personnel. Elle s’estimait victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales notamment, et demandait la production d'éléments de comparaison qu'elle estimait indispensables à la détermination de la discrimination alléguée.

Il s’agissait de pièces comparatives sur le traitement et la carrière d'autres salariés se trouvant dans des situations semblables ou comparables.

La Cour de cassation en profite pour détailler la marche à suivre dans une telle situation :

• le juge doit d’abord rechercher si cette communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination syndicale ;
• ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, il faut vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi ;
• au besoin il faut cantonner le périmètre de la production de pièces sollicitée au regard notamment des faits invoqués et veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel ;
• et aussi ordonner, au besoin d'office, l'occultation, sur les documents à communiquer par l'employeur au salarié demandeur, de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.

Ici la cour d’appel n’avait pas recherché si la communication des pièces demandées par la salariée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination. L’affaire sera donc rejugée.