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Dans l’hypothèse où un accord collectif n’est pas appliqué par l’employeur, un syndicat peut-il aller en justice ? Il y a-t-il des conditions ?
Un syndicat professionnel peut aller devant le juge pour l’intégralité des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. On parle alors d’intérêt à agir. Le préjudice pouvant concerner l’ensemble de la profession mais aussi juste un travailleur. Bien souvent un syndicat va venir agir en parallèle d’une action d’un salarié contre l’employeur.
Attention, le syndicat ne peut pas obtenir une régularisation individuelle pour un salarié. Il peut seulement obtenir :
Retrouvez plus de précisions sur les délais pour agir avec notre article Action d’un syndicat : combien de temps pour agir ?
Là où ça se complique, c’est qu’il n’y a pas de liste définie des situations dans lesquelles les syndicats ont un intérêt à agir, ce sont les juges qui nous donnent des exemples au fur et à mesure des situations qui se présentent à eux.
Récemment ils ont étudié le cas d’un accord collectif sur les salaires mal appliqué.
Dans cette affaire un accord collectif a été signé intitulé « grille de classification et rémunération ».
Un syndicat estimait qu’avec cet accord, l’employeur s’était engagé à garantir aux salariés un certain taux d'augmentation de leurs salaires bruts. Il agit donc en justice pour obtenir sa condamnation à procéder :
La cour d'appel considère alors que le syndicat ne pouvait pas engager son action devant le tribunal judiciaire sans mettre en cause les autres syndicats signataires de l'accord.
Mais la Cour de cassation rappelle que tous les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu. Son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.
L'action du syndicat n'est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l'accord.
Vous vous posez des questions sur le rôle des syndicats dans votre entreprise? Sur la répartition des rôles entre le CSE et les syndicats? Posez-les à nos juristes via l’offre d’accompagnement juridique.
