Accord collectif sur les salaires : un syndicat peut-il aller en justice s’il est mal appliqué ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 17 mai 2024

Dans l’hypothèse où un accord collectif n’est pas appliqué par l’employeur, un syndicat peut-il aller en justice ? Il y a-t-il des conditions ?

Quelques rappels sur l’intérêt à agir des syndicats

Un syndicat professionnel peut aller devant le juge pour l’intégralité des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. On parle alors d’intérêt à agir. Le préjudice pouvant concerner l’ensemble de la profession mais aussi juste un travailleur. Bien souvent un syndicat va venir agir en parallèle d’une action d’un salarié contre l’employeur. 

Attention, le syndicat ne peut pas obtenir une régularisation individuelle pour un salarié. Il peut seulement obtenir :

  • des dommages et intérêts réparant le préjudice causé ;
  • qu’il soit ordonné à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée.

Retrouvez plus de précisions sur les délais pour agir avec notre article Action d’un syndicat : combien de temps pour agir ?

Là où ça se complique, c’est qu’il n’y a pas de liste définie des situations dans lesquelles les syndicats ont un intérêt à agir, ce sont les juges qui nous donnent des exemples au fur et à mesure des situations qui se présentent à eux.

Récemment ils ont étudié le cas d’un accord collectif sur les salaires mal appliqué.

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !

Intérêt à agir du syndicat sur le sujet des accords collectifs

Dans cette affaire un accord collectif a été signé intitulé « grille de classification et rémunération ».

Un syndicat estimait qu’avec cet accord, l’employeur s’était engagé à garantir aux salariés un certain taux d'augmentation de leurs salaires bruts. Il agit donc en justice pour obtenir sa condamnation à procéder :

  • aux augmentations annuelles collectives ;
  • et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en sa qualité de syndicat signataire de l'accord et dans le cadre de sa défense des intérêts collectifs de la profession.

La cour d'appel considère alors que le syndicat ne pouvait pas engager son action devant le tribunal judiciaire sans mettre en cause les autres syndicats signataires de l'accord.

Mais la Cour de cassation rappelle que tous les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu. Son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

L'action du syndicat n'est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l'accord.

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Vous vous posez des questions sur le rôle des syndicats dans votre entreprise? Sur la répartition des rôles entre le CSE et les syndicats? Posez-les à nos juristes via l’offre d’accompagnement juridique.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2024, pourvoi n° 22-12.780
Daily’CSE, la newsletter consacrée à l’actualité des CSE
Recevez chaque semaine les toutes dernières actualités du CSE rédigées par nos juristes experts en droit social.
Merci ! Votre e-mail a bien été enregistré
Oops! Something went wrong while submitting the form.