Validité d'un accord d'entreprise signé par un syndicat : quelles sont les règles ?

Lorsqu’il y a des délégués syndicaux dans l’entreprise, la négociation d’un accord collectif doit forcément se faire avec eux.

Pour être valide, l’accord doit en principe être majoritaire, c’est-à dire qu’il être signé par l’employeur (ou son représentant) et :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ;
• ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, si le seuil de 50 % n’est pas atteint mais que celui de 30 % l’est, il existe une possibilité d’adoption de l’accord par un référendum. Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives disposent ainsi d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Passé ce délai, l’employeur peut demander ce référendum en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations.

L'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral

Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège. 

Bon à savoir : Les taux de 30 % et de 50 % sont appréciés à l'échelle du collège électoral. La consultation des salariés, le cas échéant, est également organisée à cette échelle.

L'accord est intercatégoriel

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Le taux de 50 % des suffrages exprimés doit alors être calculé tous collèges confondus.

La Cour de cassation considère que le critère d'audience électorale prend nécessairement en compte les suffrages exprimés par l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu important que certains soient électeurs dans des collèges spécifiques.