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La désignation d’un représentant syndical au CSE est possible dans certaines entreprises. Une décision récente nous permet de revenir sur les conditions de cette désignation.
Le représentant syndical au CSE (RSCSE) peut être désigné dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le RSCSE est convoqué aux réunions du CSE et peut participer aux échanges pour faire valoir la position de son syndicat.
Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, c’est le délégué syndical (DS) qui est RSCSE.
Pour celles de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (RSCSE). Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.
Bon à savoir : une entreprise de moins de 50 salariés ne peut pas désigner de RSCSE (voir notre article Représentant syndical au CSE : pas de désignation possible dans les entreprises de moins de 50 salariés !).Une affaire récente de la Cour de cassation a porté sur la personne compétente au sein du syndicat pour procéder à la désignation.
En l’espèce, la vice-présidente du syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC désigne un représentant syndical au CSE. Les statuts du syndicat précisent que les vice-présidents du syndicat peuvent procéder à l'attribution des mandats au nom du syndicat.
L’employeur conteste cette désignation pour défaut de qualité et de pouvoir de la signataire. Motif : le nom de cette vice-présidente n’a pas été déposé en mairie.
La Cour de cassation précise qu’en effet un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction ou de son administration. Mais le renouvellement de ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts ne constitue qu'une formalité sans effet sur les conditions de son existence. Ici, il y avait bien eu le dépôt initial et donc le défaut de dépôt en mairie du nom de la nouvelle vice-présidente n'a pas privé le syndicat d'une des conditions essentielles de son existence.
La demande de l’employeur est donc rejetée.
