.svg)
Les salariés et le CSE ne sont pas les seuls à pouvoir réagir lorsque l’employeur oublie certains droits. Les syndicats aussi ont aussi la possibilité d’aller en justice mais pas dans tous les cas. Qu’en est-il dans l’hypothèse où un accord collectif n’est pas appliqué par l’employeur ? Réponses avec plusieurs décisions 2024 de la Cour de cassation.
Le terme peut sembler compliqué mais il s’agit ici tout simplement de savoir dans quelles situations un syndicat professionnel peut aller devant le juge.
Et la réponse : pour l’intégralité des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. Le préjudice pouvant concerner l’ensemble de la profession mais aussi juste un travailleur. Bien souvent un syndicat va venir agir en parallèle d’une action d’un salarié contre l’employeur.
Le syndicat ne peut pas obtenir une régularisation individuelle pour un salarié. Il peut seulement obtenir :
Il n’y a pas de liste définie des situations dans lesquelles les syndicats ont un intérêt à agir, ce sont les juges qui nous donnent des exemples au fur et à mesure des situations qui se présentent à eux.
Exemple : un syndicat est légitime à agir en cas de non-paiement d’une prime mais ne peut pas obtenir directement le versement de cette prime aux salariés concernés.
Qu’en est-il du cas où l'employeur ne respecte pas un accord d’entreprise ou d’établissement ? La Cour de cassation a répondu à plusieurs reprises.
Une première affaire à signaler date du 28 février 2024. Le contexte de cette affaire repose sur des sommes réclamées au titre du temps de douche, d’habillage et de déshabillage. Un temps de douche payé de 18 minutes était en effet accordé par un accord d’établissement à certains salariés.
Un salarié a réussi à faire valoir en justice qu’il devait bénéficier de ce temps de douche. Mais il n’était pas le seul à contacter les juges, un syndicat s’est aussi joint à lui pour se plaindre du non-respect de l’accord d'établissement. Il a donc demandé des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.
Une telle action est-elle justifiée? Oui pour la Cour de cassation, le fait de ne pas appliquer un accord d’établissement cause bien un préjudice à la profession et permet au syndicat d’agir.
Une position qui n’est pas nouvelle et qui vaut même si très peu de salariés sont concernés par l’application de l’accord (voir en ce sens Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-22.030).
Récemment, la Cour de cassation a confirmé sa position dans une décision du 10 juillet 2024 à propos d'accords relatifs à la durée du travail. Les syndicats avaient agi en justice en réclamant :
La Cour de cassation a rejeté la première demande puisque les syndicats ne sont pas recevables à demander un paiement pour des salariés, c'est une action qui relève de la liberté personnelle de chaque salarié. En revanche la seconde action est elle bien recevable.
Autrement dit, dès lors que votre employeur refuse d’appliquer une garantie prévue par un accord collectif, le salarié peut agir en justice pour la faire appliquer mais un syndicat aussi peut obtenir une indemnisation. De quoi doublement dissuader les employeurs de mauvaise foi…
Vous vous posez des questions sur le rôle des syndicats dans votre entreprise ? Sur la répartition des rôles entre le CSE et les syndicats? Posez-les à nos juristes via l’offre d’accompagnement juridique.
