Désignation d’un délégué syndical supplémentaire : pas n’importe qui !

A partir de 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur parmi “les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE quel que soit le nombre de votants”.

Il est néanmoins possible de désigner un délégué syndical parmi d’autres candidats ou ses adhérents si :

• aucun des candidats ne remplit ces conditions ;
• qu’il n’en reste plus ;
• ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical (C. trav., art. L.2143-3). Sachant que la renonciation ne peut pas se faire à l’avance.

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire  :

• s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE ;
• et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Il n’est pas possible de désigner un salarié qui n’a pas été candidat lors des dernières élections car il ne satisfaisait pas à la condition d'audience électorale personnelle.