Annulation des élections professionnelles = perte de la représentativité pour les organisations syndicales

L’élection du CSE peut être annulée pour différentes raisons. La Cour de cassation prononce ainsi l’annulation lorsque des irrégularités ont été commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin et 

• qu’elles sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral ;
• ou lorsqu’elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ;
• ou, s’agissant du premier tour, si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ou du droit pour un candidat d’être désigné DS.

L’annulation des élections emporte annulation des mandats d’élu CSE. Mais ça a aussi des conséquences pour les syndicats…

La Cour de cassation vient de rappeler que l’annulation des élections fait perdre aux organisations syndicales la représentativité issue du premier tour du scrutin et ce dès le jour où elle est prononcée.

Bon à savoir : Rappelons que pour être représentatif, un syndicat doit notamment avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE , quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L. 2122-1). 

Ici le tribunal judiciaire avait autorisé la persistance de la mesure de représentativité des syndicats jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections. A tort…