Les salariés qui ne se sont pas vu octroyer des congés payés pendant leurs arrêts maladie peuvent, suite à la loi du 22 avril 2024, demander à en bénéficier de façon rétroactive. Mais une action du CSE ou d’un syndicat est-elle aussi envisageable ? Une cour d’appel vient de se prononcer négativement.
Pendant des années, le droit français a été contraire au droit européen et ne permettait pas aux salariés en arrêt maladie non professionnelle d’acquérir des jours de CP. Depuis une loi du 22 avril 2024, la règle a changé (Acquisition de congés pendant la maladie : la loi est publiée !)
Les salariés en poste actuellement ont jusqu’au 24 avril 2026 pour demander en justice le bénéfice des congés qu’ils n’ont pas acquis pendant une période de maladie.
Bon à savoir : il est possible de remonter à des arrêts maladie ayant eu lieu depuis le 1er décembre 2009. Si rien n’a été jugé et qu’il n’existe aucune disposition plus favorable. Sachant que les congés supplémentaires acquis ne peuvent, pour chaque période de référence, pas permettre au salarié d’excéder 24 jours ouvrables de congé.
Pour ceux qui avaient déjà quitté leur entreprise au 24 avril 2024, une prescription de 3 ans s’applique à compter de la rupture de leur contrat.
Mais les salariés sont-ils les seuls à pouvoir agir ? Quid du CSE ou d’un syndicat ?
Pas de doute, vous ne pouvez pas agir en justice pour faire valoir les droits des salariés.
Vous pouvez uniquement agir pour faire respecter vos droits et prérogatives.
Dans une affaire d'avril 2024 soumise au tribunal judiciaire de Nanterre, un CSE a tenté d’agir en faisant valoir qu’il a pour mission de soutenir les réclamations des salariés. Mais sans surprise, cela n’a pas marché car la demande ne portait pas sur des prérogatives propres au CSE. La cour d’appel a confirmé cette position le 10 avril 2025.
Un syndicat professionnel peut aller en justice lorsque l’employeur commet des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.
Il peut obtenir :
Par contre, un syndicat ne peut pas obtenir une régularisation individuelle pour un salarié. (voir notamment notre article Syndicat : une action en justice est-elle possible si un salarié est mal classé dans sa convention collective ?).
La question de l’intérêt à agir d’un syndicat s’est posée concernant le sujet des congés acquis pendant l’arrêt maladie devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Et ce dernier a reconnu un intérêt à agir pour le syndicat. Il a considéré qu’il y avait violation du droit communautaire et que cela concernait l’ensemble des salariés. Le syndicat ne formulait aucune demande de paiement individualisé pour un salarié.
Le syndicat était donc, pour le tribunal judiciaire, légitime à demander rétroactivement un droit à congé pendant les périodes de suspension du contrat.
Mais la cour d’appel vient d’aller à l’encontre de ce jugement.
Elle relève que le syndicat ne se borne pas à faire reconnaître une situation illicite et à solliciter qu'il soit mis fin à cette situation auprès des salariés concernés mais demande de condamner la société à devoir faire bénéficier rétroactivement de leur droit à congés payés les salariés concernés. Pour la cour d’appel, les demandes ainsi formulées “impliquent de déterminer, pour chaque salarié concerné, le nombre et la durée de chaque suspension de contrat de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail depuis le 1er décembre 2009 et de calculer le nombre de congés payés dus au titre de ces suspensions de contrat de travail, de sorte que la société serait tenue de déterminer le nombre de congés payés dus à chaque salarié concerné, ce qui n'a pas pour objet la défense de l'intérêt collectif de la profession”.
Conclusion : le syndicat n'est pas légitime à agir. Reste maintenant à attendre confirmation par la Cour de cassation.
Des questions sur la réforme des congés acquis pendant la maladie ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
