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Lorsque les contrats de travail sont transférés, par exemple suite à une fusion, les accords collectifs jusqu’alors applicables ne sont maintenus que temporairement. Un accord dit de substitution peut toutefois être conclu. Une décision récente nous donne l’occasion de vous parler de ces accords de substitution.
Certains événements de l’entreprise peuvent entraîner le transfert des contrats de travail et la remise en cause d’une convention ou un accord. C’est le cas lorsqu’intervient une fusion, une cession, une scission ou un changement d’activité.
Dans ce cas, cette convention ou cet accord continue de produire effet :
Sachant que s’il n’y a pas d’accord de substitution, les salariés des entreprises concernées bénéficient quand même au moins d'une garantie de rémunération. Leur rémunération, à durée de travail équivalente, ne peut être inférieure à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des 12 derniers mois.
Cette garantie peut consister en une indemnité différentielle.
L’accord de substitution est négocié entre :
Bon à savoir : Dès qu’un accord ou une convention est mise en cause, il est possible de demander une nouvelle négociation dans les 3 mois qui suivent :
Il a une durée maximale de 3 ans. A son expiration, les conventions et accords applicables dans l'entreprise dans laquelle les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés.
Attention, ce n'est pas parce qu’il y a eu une modification juridique que tout accord conclu est forcément un accord de substitution valable 3 ans. La Cour de cassation vient par exemple de préciser qu’un accord collectif applicable à l'ensemble des salariés des nouveaux établissements, y compris ceux engagés au sein de ces établissements après la fusion, ne constitue pas un accord de substitution. C’est un accord collectif dit de droit commun qui n’est pas soumis à une durée maximale de 3 ans.
Un accord collectif peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Si l’accord ne contient pas de stipulations concernant sa durée de vie, elle est fixée à 5 ans (C. trav., art. L. 2222-4).
Le devenir des accords collectifs c'est un sujet particulièrement complexe et pourtant très important. L'équipe Qiiro peut vous accompagner si vous avez des interrogations.
