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L’employeur ne peut pas refuser un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale sauf dans des cas précis.
Au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, un salarié peut en principe bénéficier de 12 jours de congé. Ce plafond étant porté à 18 jours pour les animateurs des stages et sessions (C. trav., art. L. 2145-7).
Bon à savoir : La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Attention, il existe toutefois une règle spécifique pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié est de 18 jours au lieu de 12 (C. trav., art. L. 2145-1).
Si l’employeur dit non à un départ en congé sans vérifier ce point, le salarié peut obtenir son droit à congé.
Il peut également prétendre à une somme en réparation du préjudice causé par le non-respect de son droit à un congé de formation.
Voir notre article à ce sujet.
Si l’employeur estime que du fait du départ en formation, l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, un refus est envisageable.
Mais cela nécessite de recueillir l’avis conforme du CSE ; autrement dit, si vous rendez un avis défavorable, l’employeur n’a pas d’autre choix que de laisser partir le salarié en congé de formation.
Il doit aussi motiver son refus et le notifier à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.
Dans une affaire récente, un syndicat a tenté d’obtenir des dommages et intérêts pour non-respect du délai de 8 jours car cela cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession dès lors que ce manquement est susceptible d'entraver l'effectivité du droit à congé. Mais dans cette affaire, le syndicat avait déjà obtenu une indemnisation pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession car le nombre de jours de congés n’avait pas été respecté. Or les juges ne peuvent pas réparer deux fois le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l’employeur ne peut pas refuser mais il peut différer certaines demandes. C’est le cas :
Il existe aussi un maximum de jours pouvant être pris au titre de ce congé et des jours de formations économiques et santé-sécurité des nouveaux élus au CSE (C. trav., art. L.2145-8).
Des questions ? L’équipe Qiiro est à votre disposition avec l’offre d’accompagnement juridique.
