Discrimination syndicale : ne pas hésiter à apporter le maximum d’éléments

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, ou de son exercice d'un mandat électif (C. trav, art. L. 1132-1).

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions (C. trav, art. L.1241-5).

Autrement dit, vous ne devez subir aucun traitement négatif du fait que vous soyez élu au CSE ou membre d’un syndicat.

S’il y a une différence de salaire, de versement d’une prime, de progression professionnelle, ou encore de temps de parole en réunion, cela peut constituer une discrimination.

Bon à savoir : On distingue les discriminations directes (visible, affichée) des discriminations indirectes (une pratique qui a en effet été préjudiciable pour certaines personnes). Vous pouvez vous reportez à notre fiche pratique sur la discrimination pour en savoir plus.

Sachant que si un fait isolé ne démontre pas forcément une discrimination, un ensemble de faits bien souvent si. 

En cas de litige la preuve est partagée :

• le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ;
• il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ;
• et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Sachant que l’employeur devra répondre pour chaque élément que vous présentez comme l'illustre une affaire datant de mai 2024.

Dans cette affaire, un salarié directeur de région demande des dommages et intérets pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale.

Au titre de la discrimination, il présente un ensemble d’éléments :

• le défaut de versement d'une partie de sa prime dépendant du chiffre d'affaires ;
• l'absence d'entretien individuel et d'entretien annuel de mi-carrière à compter de l'âge de 45 ans ;
• sa mise à l'écart de la clientèle ;
• l'absence de perception d'indemnités de déplacement et de défraiement forfaitaires ;
• le défaut de paiement d’une prime concomitant de son élection comme représentant du personnel ;
•  sa privation de parole en réunion.

La cour d’appel relève que ces éléments, pris dans leur ensemble font bien présumer une discrimination syndicale.

Mais elle écarte pourtant cette discrimination car elle estime que l’employeur apporte des justifications objectives étrangères à toute discrimination syndicale aux agissements qui lui sont reprochés :

• malgré une moindre rémunération variable moindre les dernières années, le salarié a perçu la rémunération globale la plus élevée des salariés de sa catégorie au sein de la société ;
• il a régulièrement pris la parole lors des réunions des instances paritaires de sorte qu'il n'a pas subi d'entrave à l'exercice de ses mandats ;
• il a été amené à s'exprimer lors de la réunion en cause ;
• il a été indemnisé de ses frais de déplacement au-delà de ce qui est versé aux salariés dans le cadre du plan sécheresse ;
• il était destinataire des échanges au sein de l'entreprise.

Seulement voilà, l’employeur n’a pas répondu à tous les éléments présentés par le salarié. Notamment le fait de ne pas payer certaines primes ni d'organiser un entretien individuel pendant plusieurs années. Il aurait dû démontrer, pour ça aussi, que son comportement était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’affaire sera donc rejugée !

La Cour de cassation considère également que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés qui auraient obtenu des promotions ou augmentations.

Dans cette affaire, le salarié :

• n'avait connu aucune évolution de carrière depuis 1998 ; 
• n'était pas positionné sur la médiane des autres salariés engagés en même temps que lui ;
• et n'avait vu aucune de ses candidatures à d'autres emplois retenue.

Il s’agit d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination. A l’employeur d’apporter des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.