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La désignation d’un RSCSE est une possibilité offerte à certains syndicats. Mais seulement dans les entreprises d’une certaine taille vient de juger la Cour de cassation.
Le représentant syndical au CSE (RSCSE) est un rôle souvent méconnu mais il peut trouver sa place dans les CSE.
Il faut toutefois savoir que sa désignation va dépendre de l’effectif de l’entreprise.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (RSCSE).
Le RSCSE est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique :
Attention : il ne peut pas s’agir d’un membre du CSE.
Il assiste aux séances avec voix consultative. C’est donc un membre à part entière qui doit être convoqué aux réunions du CSE et peut participer aux différents échanges mais ne peut pas voter.
Il est là pour faire entendre la position de son syndicat sur les différents sujets abordés.
C’est d’office le délégué syndical (DS) qui est RSCSE dès lors qu’il n’est pas élu du CSE. A ce titre, il est destinataire des informations fournies au CSE.
Mais cela ne vaut qu’entre 50 et 300 salariés. Car pour les entreprises de moins de 50 salariés, les juges viennent de considérer que la désignation du RSCSE n’est pas autorisée.
La Cour de cassation, dans une décision du 20 mars 2024 vient en effet de refuser la désignation d’un RSCSE dans une entreprise de moins de 50 salariés. Pourquoi ? Elle considère que le Code du travail n’a prévu la possibilité de désigner un RSCSE distinct du DS que dans les entreprises atteignant 300 salariés.
Peu importe que l’entreprise de moins de 50 salariés puisse désigner un DS parmi les membres du CSE ou en application d’une disposition conventionnelle. Il n’y a pas de RSCSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Une convention collective peut également prévoir la désignation d’un DS.
Attention, le RSCSE ce n’est pas la même chose que le RSS (représentant de section syndicale). Le RSS est désigné par les syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement. Ils doivent pour cela créer une section syndicale. Sa désignation est possible dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La désignation d’un DS est limitée dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les syndicats représentatifs peuvent désigner uniquement un membre du CSE pour la durée de son mandat. Il n’a, sauf disposition contraire, pas d’heures de délégation supplémentaire.
