Négociation obligatoire : un nouveau thème sur l’emploi des seniors

Les organisations signataires de l’ANI considèrent que l’emploi des seniors est un thème de dialogue social important. Aujourd'hui, ce sujet est abordé dans les entreprises d’au moins 50 salariés dans le cadre de la consultation récurrente du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise à partir des informations de la BDESE. 

Le sujet de l’emploi des seniors peut aussi être abordé lors de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Mais c’est un thème facultatif puisque l’article L. 2244-21 du Code du travail prévoit que la GEPP peut porter sur l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

Pour tout savoir sur la GEPP, vous pouvez consulter notre article : Négociation sur la GEPP : quand est-elle obligatoire ?

L’idée est de renforcer le dialogue social en créant une vraie obligation de négociation à part entière.

Cette négociation obligatoire concerne les entreprises d’au moins 300 salariés et porte sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. 

Elle a lieu tous les 3 ans sauf accord fixant une périodicité autre. 

Bon à savoir : l’ANI souligne que les entreprises dont l'effectif n'atteint pas ce seuil peuvent engager volontairement une négociation sur ce thème.

Il s’agit uniquement d’une obligation de négocier pas de conclure un accord. L’ANI souligne qu’en l’absence d’accord, une bonne pratique consiste en l’adoption d’un plan d’action unilatéral relatif à l’emploi et au travail des salariés séniors après consultation du CSE.

Important : Avant la négociation, une phase de diagnostic doit s'ouvrir. Le diagnostic peut utilement s’appuyer sur la BDESE et le DUERP.

L’ANI précise que les thèmes de négociation portent notamment sur :

• le recrutement des salariés expérimentés ;
• le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière ;
• la transmission des savoirs et des compétences.

Notez que l’ANI instaure aussi une négociation obligatoire dans les branches sur l’emploi et le travail des seniors.

Cet ANI doit maintenant être signé par les partenaires sociaux. Il devra aussi être transposé dans une loi pour s’appliquer.