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La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat ne peut pas aller en justice pour défendre l’intérêt individuel d’un salarié. Y compris s’il y a une dsicrilmination fondée sur l’état de santé.
Un syndicat professionnel peut aller en justice pour l’intégralité des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. Le préjudice pouvant concerner l’ensemble de la profession mais aussi juste un travailleur.
Il peut obtenir :
Par contre, le syndicat ne peut pas aller en justice pour obtenir réparation pour un salarié ou défendre un préjudice individuel.
De nombreuses affaires nous permettent de déterminer quand le syndicat a ou non un intérêt à agir.
La Cour de cassation vient de nous donner un nouvel exemple de situation dans laquelle un syndicat n’est pas légitime à agir : lorsqu’un salarié invoque une atteinte à l'obligation de réintégration à l'issue de l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et une discrimination en raison de son état de santé. Il s’agit d’un litige mettant en cause l'intérêt individuel du salarié, et pas l’intérêt collectif de la profession.
En revanche, en cas de discrimination syndicale, il y a bien une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Voir notre article à ce sujet.
