Droit à la déconnexion : des exemples de modalités concrètes pour aider lors de la négociation

Le droit à la déconnexion est un des thèmes de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Important : Toutes les entreprises, qui ont une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives doivent engager une telle négociation au moins tous les 4 ans. Sachant qu’à défaut d’accord la périodicité est annuelle.

Plus précisément il faut aborder :

1. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
2. La mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Sachant qu’à défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du CSE (C.trav., art. L. 2242-17).

Bon à savoir : Cette charte :

• définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion ;
• prévoit la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Même si votre avis n’est que consultatif, n'hésitez pas à commenter les modalités définies par l’employeur et à proposer d’autres actions concrètes à ajouter.

Le bilan de la négociation collective 2023 précise que le nombre d’accords d’entreprise est relativement important, avec 1380 accords signés en 2023, soit 28 % de l’ensemble des accords sur les conditions de travail. Point intéressant, des exemples de modalités concrètes nous sont données.

‍Bon à savoir : Il est aussi constaté que les branches ont intégré le droit à la déconnexion dans les accords sur le temps de travail mais aussi sur le télétravail. Pour rappel, l'ANI (accord national interprofessionnel) du 26 novembre 2020 sur le télétravail a posé le principe selon lequel la mise en place du télétravail prend en compte le droit à la déconnexion.

Voici la liste des exemples donnés :

• limiter et/ou différer l’envoi et la réception de courriels, d’appels téléphoniques, de SMS, etc., en dehors des heures de travail ;
• installer un système d’alerte automatique en cas de « sur-connexion » ;
• limiter l’envoi de courriels ou l’utilisation de la fonction « répondre à tous » ;
• ne pas utiliser les outils numériques pendant les réunions ;
• s’interroger sur la pertinence de l’usage de la messagerie électronique afin d’éviter qu’elle se substitue au dialogue ;
• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
• réserver des plages horaires quotidiennes dédiées au traitement des messages.