.svg)
Un syndicat peut être légitime à contester un protocole d’accord préélectoral. Mais attention, s’il l’a signé sans réserve, une action n’est pas forcément possible. Y compris de la part des candidats. Illustration avec une décision du 11 septembre 2024.
Sauf dispositions contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont :
Le PAP permet notamment de fixer au préalable les règles d'organisation et de déroulement du scrutin. Mais aussi la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. Les syndicats doivent être invités à sa négociation par un courrier qui a évolué depuis le 8 juin 2024 (voir notre article Invitation à négocier le PAP : ce que les syndicats doivent y trouver).
Le PAP peut être contesté devant le juge judiciaire lorsqu’il contient des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.
Toutefois un syndicat ne peut plus contester ce protocole après la proclamation des résultats des élections professionnelles et demander l’annulation de ces élections s’il a :
La Cour de cassation a précisé qu’un salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat ayant, soit signé sans réserves le protocole d'accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserves, ne peut pas non plus contester la validité du protocole d'accord préélectoral après la proclamation des résultats. Même si le PAP a méconnu des règles d'ordre public.
Des questions sur les élections professionnelles ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
