Annulation d’un accord collectif : quand prend-elle effet ?

Lorsqu’un accord collectif est annulé en justice, c’est en principe rétroactif. Toutefois depuis les ordonnances Macron de 2017, le juge peut :

• décider que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ;
• ou moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.

Pour reporter l’annulation ou moduler les effets de le temps, il faut toutefois que l'effet rétroactif de cette annulation soit de nature à emporter “des conséquences manifestement excessives” en raison :

• des effets produits par cet accord et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur ;
• de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets.

Le juge doit peser les intérêts en présence et les inconvénients que présenterait une limitation dans le temps des effets de l’annulation.

Dans une affaire récente, un accord d’entreprise a été annulé pour non-respect des conditions légales de validité. La cour d’appel a rejeté la demande de modulation des effets de l'annulation. Motif : la société ne fournissait pas de précisions quant aux conséquences de l'annulation de l'accord, pour elle ou pour les salariés.