Parité aux élections professionnelles : pas de position ou d'ordre d'alternance imposés aux organisations syndicales !

Depuis le 1er janvier 2017, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des listes de candidats aux élections professionnelles est exigée. Dans chaque collège, la liste de candidats aux élections CSE (titulaires comme suppléants) doit ainsi être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. 

En pratique, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Bon à savoir : Les règles de parité ne s’appliquent pas aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles.

Si ce n’est pas respecté et qu’un candidat du mauvais sexe a été élu, les juges peuvent annuler son élection mais ne peuvent pas attribuer le siège à un autre candidat.

Les règles concernant la parité sont d’ordre public et le protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut y déroger.

La Cour de cassation a précisé récemment qu’un protocole d’accord préélectoral ne peut imposer aux organisations syndicales de position ou un ordre d'alternance.

Dans cette affaire le PAP prévoyait un ordre d'alternance des candidats avec :

• pour le premier collège, cinq hommes et une femme, soit en alternance H-F-H-H-H-H ;
• pour le deuxième collège, trois hommes et une femme, soit une alternance H-F-H-H ;
• et pour le troisième collège (cadres) une liste avec deux hommes et une femme avec l'alternance H-F-H).