Action d’un syndicat : combien de temps pour agir ?

Disons le d’emblée nous n’allons pas vous citer tous les délais applicables en droit du travail, ils sont trop nombreux et il y a beaucoup d’exceptions. Mais pour résumer, les durées les plus courantes sont de 5, 3, 2, 1 an et 6 mois.

• 5 ans : cette durée de prescription joue notamment pour les affaires de discrimination ou harcèlement moral et sexuel.
• 3 ans  : c’est pour tous les litiges relatifs au paiement des salaires.
• 2 ans : ce qui concerne l'exécution du contrat.
• 12 mois : c’est le délai pour agir en reconnaissant de la faute inexcusable de son employeur en cas d’accident. C’est aussi le délai pour contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes. Ce délai de 12 mois fait beaucoup parler de lui en ce moment. Il pourrait prochainement être réduit à 6 mois, une loi étant attendue avant l’été 2024 sur ce point.
• 6 mois : c’est le temps dont dispose le salarié pour contester le montant des sommes indiquées sur son reçu pour solde de tout compte s’il l’a signé.

Mais il faut également savoir que dans certaines situations le délai de prescription peut être :

• suspendu (on fait une pause avant de reprendre de là où on est). Une suspension a par exemple été reconnue lorsqu’un salarié est empêché d’agir en raison d’une dépression (Cass. soc, 25 janvier 2023, n° 21-17.791)
• ou interrompu (on recommence à zéro pour compter le délai) C’est le cas par exemple si le salarié saisit le conseil de prud’hommes. 

L’autre difficulté c’est de déterminer le premier jour où la prescription commence à courir. Dans le cas général c’est celui où on  “a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits”.

Un syndicat peut aller devant les juges lorsque les agissements de l’employeur porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions utiles sur la prescription de ce type d’action.

Elle s’appuie sur le Code civil et la prescription de 5 ans.

L’affaire en question concernait la fédération FEC-FO et Pôle emploi Occitanie. La fédération FEC-FO s’opposait à un accord prévoyant un calcul au prorata de la prime de repas pour les salariés à temps partiel. L’action est déclenchée en 2020 alors que l’accord remonte à 1980. La fédération faisait valoir qu’elle ne s’est rendue compte qu’il y avait une inégalité de traitement qu’en 2017 après une enquête de son délégué syndical et que donc son action 3 ans après cette découverte n’était pas prescrite.

Mais la Cour de cassation considère que la prescription dans cette affaire est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Or ici, la déléguée syndicale avait été désignée en 2012, travaillait à temps partiel depuis avril 2011 et avait elle-même perçu une prime proratisée depuis mai 2011. Les juges en ont déduit que dès cette date, la fédération avait été en mesure de connaître la proratisation de la prime de repas pour les salariés à temps partiel. Le délai de 5 ans pour agir était donc écoulé.

Les juges ont donc ici fixé comme point de départ de la prescription la date à laquelle un membre du syndicat a eu connaissance des faits illicites et non la date à laquelle le syndicat a réalisé le caractère illicite des faits.