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Les facilités prévues par un accord collectif permettant de rendre accessibles les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise doivent s’appliquer à tous les syndicats. Pas seulement aux syndicats représentatifs.
Lorsqu’il y a des sections syndicales, des panneaux doivent être réservés pour l’affichage des communications syndicales. Ils sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE (C. trav., art. L. 2142-3)
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
La question s’est posée de savoir si un accord collectif peut prévoir une différence de traitement entre syndicats non représentatifs et syndicats représentatifs s’agissant des moyens de communication. En l'occurrence, rendre accessible sur l’intranet les sites syndicaux uniquement pour les syndicats représentatifs.
La Cour de cassation a déjà jugé que les principes de liberté et d’égalité syndicales ne font pas obstacle à ce que la représentativité puisse justifier des différences de traitement. Certains avantages peuvent ainsi être réservés aux syndicats représentatifs par un accord collectif.
Mais la représentativité ne peut procurer un avantage venant se heurter à des dispositions légales prévoyant un avantage identique pour tous les syndicats.
Or sur le sujet de l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise, c’est lié à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.
Dès lors, un accord collectif ne peut pas réserver aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise des facilités concernant l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise. Cela porte atteinte au principe d’égalité de traitement.
