La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique très appréciée par les créateurs d’entreprises, notamment en raison de sa grande souplesse de fonctionnement.
Vous envisagez de créer une SASU ? Avant de vous de lancer, il est impératif de bien connaître un certain nombre de points concernant la SASU : avantages, fonctionnement, fiscalité, régime social, formalités de création… Pour vous faciliter la vie, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous délivre un article détaillé sur tous les points importants à connaître sur la SASU.
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est une société, une personne morale, c’est-à-dire une entité dotée de la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle peut conclure des contrats ou encore agir en justice.
La SASU est, au même titre que la SAS, définie et régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.
La SASU est une société commerciale, par opposition aux sociétés civiles. Elle obéit donc aux dispositions de droit commun issues du Code civil ainsi qu’aux dispositions du Code de commerce qui lui sont propres.
La différence entre la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société par Actions simplifiée unipersonnelle (SASU) tient essentiellement au fait que cette dernière est constituée d’un seul actionnaire, appelé “associé unique”, tandis que la première est constituée de plusieurs associés appelés actionnaires.
La SASU obéit ainsi aux mêmes règles que la SAS, sauf en ce qui concerne les règles édictées en raison de la présence d’un associé unique.
✍ BON À SAVOIR
Lorsque le capital social d’une société est composé d’actions et non de parts sociales, les associés de la société sont appelés “actionnaires”. C’est notamment le cas de la société anonyme (SA), de la société par actions simplifiée (SAS) ou de la SASU.
Lors de la constitution de la SASU, l’associé unique peut réaliser des apports à la société. Ces apports peuvent être effectués en numéraire (somme d’argent), on parle dans ce cas d’apports en numéraire ou bien en nature (biens mobiliers ou immobiliers), on parle alors d’apports en nature.
La loi ne fixe aucun montant minimum pour le capital social de la société. Il revient donc à l’associé unique de décider du montant du capital social de son entreprise. Cette décision interviendra dans les statuts de la société. En pratique, il est cependant d’usage de prévoir un montant d’un euro symbolique pour créer la société.
Par ailleurs, la SAS étant une société dont la responsabilité des associés est limitée aux apports, il en est de même de la SASU pour laquelle la responsabilité est limitée. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières de la société, l’associé unique de la SASU ne perdra que ce qu’il a apporté à la société.
Enfin, la SASU se caractérise par sa grande souplesse de fonctionnement. Les règles d’organisation de la SASU sont définies par l’associé unique, ce qui fait de cette forme juridique une option attrayante pour les créateurs d’entreprise.
La SASU présente de nombreux avantages pour les personnes désireuses de créer une société pour exercer leur activité commerciale.
Avec l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la SASU représente l’une des deux seules options possibles pour une personne seule de créer une société. L’EURL est en effet constituée d’un seul associé et se transforme en Société À Responsabilité Limitée (SARL) en cas de pluralité d’associés.
Au-delà, une personne seule n’a pas la possibilité de créer seule une société. La loi exige en effet pour les autres formes juridiques que la société soit constituée par au minimum 2 personnes.
Un entrepreneur seul qui souhaite exercer son activité a donc le choix entre :
L’avantage de créer une société qui connaît autant la forme unipersonnelle que pluripersonnelle telle que la SASU, c’est de pouvoir faciliter le développement ultérieur de la société. L’entrée de nouveaux associés est en effet facilitée car il ne sera pas nécessaire de changer de statut juridique, il suffira simplement de faire entrer les nouveaux associés dans le capital de la société.
La SASU (ou SAS) est souvent très appréciée pour sa grande souplesse d’organisation et de fonctionnement.
La loi prévoit très peu de règles de fonctionnement et une grande liberté est laissée à l’associé unique (ou aux associés dans le cadre d’une SAS) pour fixer librement les règles qu’il souhaite dans les statuts de la société (par exemple, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans laquelle la société est dirigée). Pour cette raison, on dit souvent que dans la SAS il existe une liberté statutaire.
C’est donc une forme juridique avec une grande flexibilité qui permet à l’associé unique de prévoir le cadre le plus adapté à ses projets et à ses besoins.
Au regard de cette liberté laissée à l’associé unique pour rédiger ses statuts et organiser le fonctionnement de sa société, il est par conséquent recommandé d’apporter une attention toute particulière à la rédaction des statuts.
Les statuts doivent obligatoirement comprendre un certain nombre de clauses : objet social, durée de la société (qui ne peut excéder 99 ans), décision, cession des actions, pouvoirs du président, etc.
Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour réaliser les statuts de votre SASU. Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous propose un modèle de statuts de SASU à télécharger et compléter. Une question ? Notre équipe de juristes vous renseigne sur les informations relatives à vos statuts.
Dans la SASU, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports. Cela signifie que l’associé unique ne peut pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de son entreprise. À l’égard des tiers, l’associé n’est en effet tenu du passif social que dans la limite de ses apports. Votre patrimoine personnel est ainsi protégé.
Attention : Il existe cependant des exceptions à ce principe de responsabilité limitée. Par exemple, l’associé unique qui se porte caution personnelle dans le cadre d’un emprunt par la société sera tenu en qualité de caution en cas de défaillance de la société au titre du contrat de cautionnement qu’il aura conclu.
Autre avantage de la SASU, c’est qu’aucun capital social minimum n’est exigé par la loi pour créer une SASU. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SASU dans les statuts.
Tel que cela a été précisé précédemment, un montant de 1 euro symbolique est cependant requis en pratique pour créer votre société.
✍ BON À SAVOIR
Il est tout à fait possible d’augmenter le montant du capital social ultérieurement en cours de vie sociale en réalisant une augmentation de capital.
Même si aucun montant minimum n’est exigé pour le capital social de la SASU, il peut être intéressant de constituer un capital social d’un montant plus important pour plusieurs raisons :
✍ BON À SAVOIR
Il est possible de prévoir que la SASU a un capital variable. Une société à capital variable est une société dans laquelle le capital de la société peut être modulé en cours de vie sociale sans aucune modification statutaire.
Pour que la SASU ait un capital variable, il faut prévoir une clause spécifique dans les statuts de la société appelée “clause de variabilité du capital social”. Les statuts doivent ainsi prévoir un clause plancher en deçà duquel le capital ne pourra être abaissé à moins que soit réalisée une réduction de capital selon la procédure classiquement utilisée (NB : Il faut cependant noter que ce seuil ne doit pas être inférieur à 10% du capital social souscrit, c’est-à-dire le montant du capital social) et un clause plafond au-dessus duquel le capital ne pourra être augmenté à moins que ne soit réalisée une augmentation de capital selon la procédure classiquement utilisée et ainsi, les coûts qu’elle entraîne.
Il faut également noter que si vous décidez de créer une société à capital variable, la mention de “société à capital variable” doit obligatoirement figurer sur tous les actes et documents émanants de la société.
Les SASU peuvent bénéficier sous certaines conditions de règles de fonctionnement allégées permettant ainsi de bénéficier des avantages de la création d’une société tout en allégeant les contraintes qui y sont habituellement liées.
Les SASU sont ainsi notamment dispensées :
Vous pouvez être dispensés d’établir un rapport de gestion chaque année dès lors que votre activité ne dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social :
Pour l’essentiel, la SASU fonctionne dans les conditions définies dans les statuts.
L’actionnaire unique prends les décisions les plus importantes de la société. La gestion courante de l’entreprise est assurée par un dirigeant appelé Président. Certains pouvoirs habituellement confiés au Président peuvent être confiés à d’autres personnes appelées directeurs généraux.
Enfin, plus rarement, un commissaire aux comptes peut être désigné.
L’article L. 227-1 alinéa 2 du Code de commerce dispose au sujet de la SAS que : “Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée “associé unique”. L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux assemblées lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective”.
Autrement dit, dans la SASU, c’est l’associé unique qui exerce les pouvoirs habituellement détenus par les actionnaires dans une SAS et notamment le pouvoir décisionnel.
L’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit que ce sont les statuts qui déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.
Appliquées à la SASU, ces dispositions signifient que l’associé unique prévoit librement dans les statuts les décisions qui lui reviennent. Il peut aussi par exemple décider que certaines décisions pourront être prises librement par le président de la SASU. D’ailleurs, le Code de commerce prévoit que les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Certaines décisions relèvent toutefois obligatoirement du pouvoir de l’associé unique et ne pourront être prises par le président de la société par exemple. Il s'agit notamment des décisions en matière :
La SASU est obligatoirement dirigée par un mandataire social appelé “Président”. Le Président est le représentant légal de la société.
Pour créer une SASU, il est donc impératif de désigner un Président. La désignation du Président pourra intervenir directement dans les statuts (dans une clause statutaire dédiée) ou bien par acte séparé qui sera ensuite annexé aux statuts. À noter que la désignation d’un Président est obligatoire pour immatriculer votre SASU.
L’actionnaire unique de la SASU peut être Président de sa société. Il peut aussi s’agir d’une autre personne.
✍ BON À SAVOIR
Le Président peut aussi bien être une personne physique (personne humaine) qu’une personne morale (ex : une autre société). Lorsque le président est une personne morale, le dirigeant de cette dernière est soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était président ou dirigeant en son nom propre. Il en est de même des responsabilités civile et pénale.
La loi prévoit que le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.
Dans les rapports avec les tiers, le principe est que la société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social.
Par exception, la société n’est pas engagée s’il est prouvé que le tiers savait que l’acte en question dépassait les limites de l’objet social ou bien qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. La preuve étant cependant difficile à apporter, d’autant plus que le seul fait que les statuts de la société soient publiés ne suffit pas à constituer cette preuve.
En outre, les dispositions des statuts qui apportent des limitations aux pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers. Il n’est donc pas possible de se prévaloir des statuts.
Le président de la société est en principe révocable ad nutum, c’est-à-dire d’un geste de la tête. Cela signifie qu’il peut être révoqué librement sur simple décision de l’associé sans avoir à justifier et sans motifs.
Attention : La révocation ne doit cependant pas être abusive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être vexatoire ou humiliante (par exemple, une révocation assortie d’insultes ou de violence) auquel cas le dirigeant pourra obtenir des dommages et intérêts.
Il est cependant possible de prévoir dans les statuts que le président ne pourra être révoqué que pour certains motifs en particulier. Ainsi, à défaut de respecter les motifs énoncés dans les statuts, la révocation pourra être considérée comme nulle et non avenue.
La loi offre la liberté à l’associé unique de prévoir dans les statuts qu'une ou plusieurs personnes autres que le Président exerceront les pouvoirs normalement confiés à ce dernier.
Il est en effet possible de nommer une ou plusieurs autres personnes, en plus du Président (qui doit quant à lui, pour rappel, être obligatoirement être désigné), appelées “directeur général” ou “directeur général délégué”.
La désignation de directeurs généraux peut être intéressante d’un point de vu opérationnel lorsque la direction de la société comprend de nombreuses tâches en raison de la taille de la société. Dans ce cas en effet, le Président, seul, peut potentiellement avoir des difficultés à diriger seul la société et il peut être opportun de déléguer ses pouvoirs : administratifs, comptables, financiers, etc.
Il est donc possible de désigner un directeur général, un directeur général administratif, directeur des ressources humaines, directeur financier, etc.
Le commissaire aux comptes (CAC) est une personne dont le rôle est de vérifier les comptes de la société.
Sa désignation au sein d’une SASU est en principe facultative. Plus rarement, sa désignation peut être obligatoire.
Dans une SASU, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que 2 des seuils suivants sont dépassés :
Par ailleurs, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SASU contrôle d’autres sociétés.
La SASU est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Par exception et sous certaines conditions, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Par principe, la SASU est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de la société vont être directement imposés au titre de l’IS.
C’est la société qui est redevable de l’impôt directement et non l’associé unique. Ce dernier ne sera imposé qu’en cas de distribution de dividendes, à l’impôt sur le revenu à titre personnel.
Dans le régime de l’impôt sur les sociétés, il existe plusieurs taux : taux réduit et taux normal.
Le taux réduit est applicable sous certaines conditions ci-après définies :
Attention : Ces conditions sont cumulatives.
Le taux réduit est de 15%. Il s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Au-delà de 38 120 euros, c’est le taux normal qui s’applique.
Le taux normal de l’IS est de 28%.
Par exception, lorsque la société a réalisé un chiffre d’affaire égal ou supérieur à 250 millions d’euros, le taux est de 28% jusqu’à 500 000 euros et 31% au-delà.
Par exception et sous certaines conditions, la SASU peut effectuer une demande pour être imposée au régime fiscal des sociétés de personne, soit à l’impôt sur le revenu (IR).
Lorsque la SASU relève du régime de l’impôt sur le revenu, ce n’est pas la société qui va être imposée mais l’associé unique directement au titre de l’impôt sur le revenu.
Les conditions pour opter à l'impôt sur le revenu sont les suivantes :
Pour opter au régime de l’impôt sur le revenu, il faut effectuer une demande auprès du service des impôts. Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivants le début de l’exercice social de la SASU.
Attention : L’option à l’IR est limitée dans le temps. Elle ne peut durer que 5 ans maximum. Il est possible de renoncer à cette option durant ces 5 ans, néanmoins, dans ce cas, la SASU ne pourra plus opter pour l’IR.
Le Président d’une SASU relève du statut social assimilé salarié. Ainsi, à l’inverse de l’associé gérant unique d’EURL ou du gérant majoritaire de SARL qui relèvent tout deux du statut travailleur non salarié (TNS) et donc de la sécurité sociale des indépendant (ex-RSI), le Président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Il bénéficie ainsi des mêmes protections sociales que les salariés (en matière de pension de retraite, allocations familiales, aides au logement, protections en cas de maladie, invalidité, accident du travail, maternité ou maladie professionnelle), à l'exception toutefois de l’assurance chômage.
Cela signifie aussi que la SASU va payer des charges sociales sur la rémunération versée à son Président.
✍ BON À SAVOIR
Contrairement à l’associé gérant unique d’EURL qui a un minimum de charges à payer même quand il ne se verse pas de rémunération, la SASU n’a aucune charges sociales à payer lorsque le Président de la SASU n’est pas rémunéré, les cotisations sociales étant calculées sur la base de la rémunération du Président de la société. Dans ce cas toutefois, ce dernier n’a aucun droit à des prestations de sécurité sociale au titre de ses fonctions de mandataire social.
Vous souhaitez en connaître plus sur les charges sociales en SASU ? Rendez-vous sur notre fiche pratique sur Les charges sociales en SASU.
Pour créer une SASU, vous devez suivre un certain nombre d’étapes précises :
La rédaction des statuts est une étape primordiale lors de la création d’une SASU. Ce sont les statuts de la SASU qui vont définir l’organisation et le fonctionnement de la société. Pour cette raison, il faut apporter une attention particulière à leur rédaction.
Il est obligatoire de rédiger les statuts de la société pour immatriculer la SASU.
Pour vous aider, QIIRO vous propose un modèle de statuts de SASU, disponible en téléchargement au format Word, à jour et certifié par des professionnels du droit.
Au besoin, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué :
En échange de dépôt, une attestation de dépôt du capital vous sera remise. Celle-ci devra être jointe au dossier de demande d’immatriculation.
Une fois la société immatriculée, les fonds seront ensuite débloqués sur présentation de l’extrait Kbis et virés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
Il faut publier un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département où sera situé le siège social de la société. L’annonce doit contenir un certain nombre de mentions telles que : la dénomination sociale (nom de la SASU), la forme juridique (SASU), le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social (activités), la durée de la société, les nom, prénom et adresse du président, etc.
Une attestation de parution vous sera délivrée par le journal d’annonce légale. Cette attestation devra être produite au greffe du Tribunal de commerce pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La publication d’un avis de constitution peut être effectuée en ligne.
Il convient enfin de déposer une demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
Ce dossier doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives telles que :
C’est à partir de l’immatriculation que la SASU va obtenir la personnalité morale, lui permettant ainsi d’être dotée de droits et obligations et d’ester en justice.
Vous souhaitez en connaître davantage sur la création d’une SASU ? Consultez dès maintenant notre fiche pratique sur La création d’une SASU.
L’entreprise individuelle (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sont des entreprises qui sont exercées en nom propre par les entrepreneurs. Il ne s’agit pas de sociétés. Il n’y a pas de personne distincte de l’entrepreneur individuel tandis que la SASU est une société, une personne distincte de son associé juridiquement.
La création d’une société impose un formalisme plus important et l’accomplissement de démarches plus lourdes qu’une EI ou EIRL.
La SASU et l’EURL sont toutes deux des sociétés mais celles-ci n’obéissent pas aux mêmes règles et ont un régime qui leur est propre.
Là où la SASU bénéficie d’une certaine souplesse quant à son organisation et son fonctionnement, l’EURL est davantage encadré par la loi.
Autre différence, la SASU est une société par actions, son capital social est composé d’actions tandis que dans l’EURL, le capital social est composé de parts sociales.
En tant qu’associé unique, vous avez la possibilité de décider de vous verser des dividendes lorsque votre SASU génère des bénéfices.
Autre possibilité, si vous êtes également président de votre SASU, vous avez la possibilité de vous verser une rémunération au titre de vos fonctions de dirigeant.
Attention : La rémunération sous la forme de dividendes et la rémunération au titre d’un mandat social ne sont pas traitées de la même manière fiscalement et socialement.
Une question ? Contactez nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail ou téléphone, vous renseigne sur toutes vos questions juridiques et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives. N’attendez plus et rejoignez nous !
