Clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location gérance

Vous recherchez un modèle de clause de promesse de vente ? Vous allez conclure un contrat de location gérance ?

Il est indispensable de vous référer à un modèle de clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location gérance afin de connaître les règles applicables à votre contrat et d’assurer la validité de votre contrat à conclure.

Il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations à insérer au contrat, afin d’assurer une bonne exécution de celui-ci.

Le contrat de location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, le bailleur, va céder l’exploitation du fonds de commerce à un tiers, le locataire-gérant, moyennant le paiement d’une redevance.

Le contrat de location-gérance est régi par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce. Il obéit à un régime strict et le recours à ce type de contrat dépend de plusieurs conditions.

Attention : Le contrat de location gérance ne doit pas être confondu avec le contrat de sous location. Ce dernier ne porte que sur la jouissance du local commercial tandis que le premier porte sur l’ensemble des éléments qui composent le fonds de commerce.

Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous accompagne étape par étape dans la rédaction de votre clause de promesse de vente à inclure au contrat et vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le contrat de location gérance et sa clause.

Le contrat de location gérance peut en effet contenir une promesse de vente qui permettra à l’entreprise à qui est confiée le fonds d’avoir la possibilité d’en payer le prix afin de l’acquérir. Il faut donc y insérer une clause permettant de prévoir cela.

La promesse de vente est un acte juridique écrit. C’est un avant-contrat qui régit la vente et ses modalités avant sa formation définitive.

L’article 1106 du Code civil définit ainsi le contrat synallagmatique comme le contrat dans lequel les cocontractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Cet article est complété par les dispositions de l’article 1589 du Code civil qui dispose :

« La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.

Si cette promesse s’applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s’établiront par le paiement d’un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.  

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. »

Ainsi, la promesse synallagmatique de vente est un engagement dans lequel le vendeur s’engage par écrit, tandis que l’acheteur s’engage à acheter. Sous réserve des conditions suspensives qui peuvent être convenues par les parties, la promesse de vente vaut vente et confère aux parties des obligations contractuelles dont elles ne pourront se défaire sans conséquences.

La clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location-gérance permet d’établir une relation dans laquelle la location-gérance se crée ou continue sans interruption tout en permettant d’inclure à cette situation une promesse de vente.

La clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location gérance obéit à des règles de formation des contrats et sa conclusion est donc strictement encadrée par la loi.

La loi réglemente donc avec précision la validité de cette clause et notre modèle de clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location gérance vous permet de sécuriser vos relations contractuelles.

Les contractants soumis à la conclusion d’une clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location gérance vont pouvoir être certains de la validité du contrat sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.

Ce modèle de clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location gérance vous permet une garantie de sécurité.

Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet.

En cas de litige avec votre cocontractant, une clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location gérance rédigée dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu.

Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande à la justice.

La conclusion d’un contrat de location gérance présente de nombreux avantages mais également quelques risques.

La mise en location gérance du fonds de commerce permet d’abord à son propriétaire de conserver la propriété de son fonds et d’en tirer un revenu sans avoir à l’exploiter directement.

Elle permet également au locataire-gérant d’exercer son activité sans avoir à investir en achetant les éléments qui composent le fonds de commerce (clientèle, marchandises, etc).

Cela peut être un moyen pour lui de s’assurer que l’activité est prospère avant d’acquérir le fonds de commerce.

La location gérance présente néanmoins pour le propriétaire du fonds un risque de mauvaise gestion par le locataire gérant.

Dans ce cas, le bailleur propriétaire ne pourra pas s’immiscer dans la gestion du fonds par le locataire-gérant même si celle-ci est mauvaise.

De même pour le locataire-gérant, la conclusion d’un contrat de location gérance implique d’exploiter un fonds sans en être propriétaire et de ne pas pouvoir profiter à la fin d’une plue-value éventuelle.

N’étant pas titulaire d’un bail commercial, il ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement automatique du contrat.

La conclusion d’un contrat de location gérance nécessite au préalable de remplir certaines conditions.

Le propriétaire du fonds de commerce titulaire d’un bail commercial doit d’abord obtenir l’autorisation préalable du propriétaire des locaux avant de pouvoir conclure un contrat de location gérance.

Cette autorisation du propriétaire doit être explicite. Elle peut être obtenue à deux moments :

• Soit, elle figure dans le contrat de bail commercial. Celui-ci n’imposant pas une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués ;
  
  
• Soit, elle peut être obtenue pendant l’exécution du contrat de bail.

Il est également possible que le propriétaire du fonds soit également propriétaire des locaux. Dans ce cas, évidemment, aucune autorisation n’est nécessaire.

Bon à savoir : Depuis la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés, le propriétaire du fonds de commerce n’a plus l’obligation d’exploiter le fonds de commerce pendant 2 ans au moins avant de pouvoir le mettre en location gérance.

Du côté du locataire-gérant, il doit avoir la qualité de commerçant et être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Il doit remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.

Il doit également respecter les obligations comptables du commerçant.

Les obligations du bailleur

Le bailleur est tenu de plusieurs obligations :

• Jusqu’à la publication du contrat de location gérance, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.
  Cela exclut les dettes délictuelles ou personnelles du locataire-gérant liées ou non à l’exploitation du fonds.
  
  
• De même, il est solidairement responsable avec le locataire-gérant et ce jusqu’à la publication du contrat des impôts directs (ex : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.).
  
  
• Le bailleur a ensuite l’obligation de délivrer le fonds de commerce au locataire gérant avec tous les éléments qui le composent (clientèle, achalandage, enseigne et nom commercial, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, etc.).  
  
  
• Le fonds délivré doit être en bon état, soit en état d’être exploité régulièrement. Il doit correspondre aux normes de sécurité.
  
  
• Le bailleur a également l’obligation de ne pas s’immiscer dans l’exploitation du fonds.
  
  
• Il a l’obligation de ne pas faire concurrence à son locataire-gérant.
  
  
• Il doit garantir le locataire gérant contre les troubles provoqués par un tiers. Cette garantie couvre les troubles de droit, soit les situations dans lesquelles un tiers présent être titulaire d’un droit sur le fonds ou un élément le composant.
  
  
• Le loueur doit assurer la garantie des vices cachés.
  
  

Les obligations du gérant

Le locataire-gérant est également tenu de plusieurs obligations :

• Le locataire-gérant doit payer les redevances conformément aux modalités prévues contractuellement ;
  
  
• Le gérant a l’obligation d’exploiter le fonds conformément à sa destination. Cela signifie qu’il ne peut pas modifier l’activité ni en adjoindre une nouvelle sans obtenir au préalable l’accord du bailleur ;
  
  
• Le gérant a l’obligation d’exploiter le fond de manière raisonnable (maintenir le matériel et le mobilier en bon état, remplacer le matériel cassé ou le réparer, respecter la réglementation de la profession exercée, ne pas risquer la fermeture du fonds de commerce ou une sanction administrative qui aurait pour conséquence une dépréciation du fonds et une perte de clientèle, etc.).
  
  
• Le locataire gérant doit exploiter personnellement le fonds.

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