"Aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite". Les mots du Président de la République lors de son allocution en date du 16 Mars 2020, s’ils se voulaient rassurants, n’ont pas pour autant permis aux Français de connaître leurs droits et les aides mises en place dans le cadre de la crise économique liée au Coronavirus.
Comment faire alors pour survivre économiquement en tant qu’entreprise, indépendant, auto entrepreneur ? Quelles sont les demandes à faire et à qui s’adresser ? Quels sont les bénéficiaires des mesures annoncées et sont-elles déjà mises en place ?
Le 12 Mars 2020 déjà, le Président de la République avait annoncé des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises :
1) Pour les cotisations sociales payables auprès des Urssaf :
- Pour les entreprises, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance de Mars 2020. Le report peut être de 3 mois maximum, pendant lesquelles aucune pénalité ne sera appliquée.
- Pour les travailleurs indépendants, l’échéance du 20 Mars ne sera tout simplement pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures.
2) Pour les impôts payables auprès des services des impôts :
- Les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Cette démarche est possible sur leur espace personnel via le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
- Les entreprises pourront demander au service des impôts le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs. Dans les cas où les entreprises auraient déjà réglé leurs échéances de Mars, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.
Pour les plus petites entreprises, une suspension des dépenses telles que le paiement des factures, de l’eau, du gaz et du loyer seront possibles.
Des garanties de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques en France ont été annoncées par le Président de la République.
La Banque Publique d’Investissement est au cœur de ce dispositif.
Deux processus d’aide ont déjà été mis en place :
- La garantie des crédits bancaires privés des partenaires bancaires de Bpi France : les entrepreneurs doivent contacter leur agence bancaire et demander d’une part une garantie de Bpi France pour leurs crédits de trésorerie, et d’autre part la transformation de leurs crédits de trésorerie et leurs lignes de découvert en crédits à moyen terme.
- Les prêts bancaires directs sans garantie jusqu’à 5, 7 ou 10 ans : pour les entreprises de classe intermédiaire, ces prêts peuvent aller jusqu’à plusieurs dizaines de millions d’euros, et pour les PME plusieurs millions d’euros. Il faut pour en bénéficier directement contacter la Bpi France, soit sur le site bpifrance.fr, soit par téléphone au 0 969 370 240.
Le télétravail doit aujourd’hui être privilégié dans toutes les entreprises, depuis les mesures préconisées par l'arrêté du 14 mars 2020 portant sur la lutte contre la propagation du virus COVID-19.
En effet, les conditions exceptionnelles liées au risque pandémique permettent d’y recourir sans l’accord du salarié, d’après l’article L. 1222-11 du Code du travail.
L’employeur, en période de télétravail, doit fournir à son salarié les moyens de travailler à distance.Il doit organiser le travail à effectuer et faire suivre toutes les informations liées à la vie d’entreprise à son employé par tout moyen.
Le salarié quant à lui bénéficie des mêmes droits et obligations que ceux qui étaient applicables lorsqu’il était dans les locaux de l’entreprise.
En cas d’accident pendant l’exercice de l’activité professionnelle, celui-ci est considéré comme un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
Les arrêts maladie sont fréquents actuellement dans 3 situations, lorsque vous devriez travailler mais que :
- vous êtes réellement malade, après prescription d’un arrêt de travail par un médecin
À ce sujet, la CPAM a précisé par une circulaire du 19 février 2020, les modalités d'indemnisation des personnes infectées par le coronavirus.
En effet, un dispositif dérogatoire prévoit les conditions de la personne malade.
Cette dernière doit, sur prescription médicale, se mettre en arrêt de travail si elle :
L’indemnisation de l’arrêt de travail porte sur 20 jours maximum, sans condition d’ouverture de droits ni application de délai de carence.
- le télétravail n’est pas possible et vous avez des enfants de moins de 16 ans à charge au jour du début de l’arrêt ou de moins de 18 ans en situation de handicap habituellement pris en charge dans un établissement spécialisé.
En effet, l’ensemble des structures d’accueil des jeunes enfants et les établissements scolaires ayant fermés, les salariés contraints de rester à domicile sans possibilité de télétravail peuvent bénéficier, par déclaration de leur employeur, d’un arrêt de travail.
Un seul parent par enfant peut bénéficier de cet arrêt maladie. Cette indemnité est possible durant 14 jours sans jour de carence, ni ordonnance.
L’arrêt maladie doit être renouvelé autant que de besoin.
✍ BON À SAVOIR
L’employeur peut recevoir une allocation d’activité partielle lui permettant d’indemniser les salariés dans la limite de 1000 heures par an et par salarié.
Ce service s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.
Pour les auto entrepreneurs (micro-entreprises), il vous faut vous déclarer vous-même dans le téléservice.
- Le télétravail n’est pas possible et vous faites partie des personnes à haut risque, risquant de développer une forme sévère de la maladie du coronavirus.
Depuis le 18 Mars 2020, si vous êtes une personne à haut risque et qu’il n’existe pas de possibilité de télétravail pour votre poste, votre confinement est impératif.
Vous pouvez directement déclarer votre arrêt de travail sans passer par l’employeur ni le médecin.
La durée initiale de l’arrêt de travail est de 21 jours, avec une possibilité d’effet rétroactif au 13 Mars 2020.
Lorsque le télétravail et l’arrêt maladie ne sont pas envisageables, l’employeur a cependant une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.
Il doit s’assurer de leur santé et sécurité au travail d’après l’article L. 4121-1 du Code du travail.
Il doit informer et former les salariés aux mesures de prévention des risques. Il doit mettre en place des mesures de protection :gels hydro alcooliques à disposition, privilégier les réunions de groupe par visioconférence, ne plus se serrer la main.
L’employeur doit surtout adapter les postes de travail aux circonstances.
Pour pallier la propagation du virus COVID-19, leGouvernement français a pris des mesures exceptionnelles dont la fermeture et le ralentissement de l’activité de plusieurs entreprises.
Le chômage partiel sera pris en charge par l’Etat à 100 % dans la limite de 4,5 smic. La demande doit être faite en ligne sur le site national.
Les principales informations ne sont saisies qu’une seule fois lors de la première connexion :
• le formulaire de demande est simplifié ;
• la demande peut couvrir une période jusqu’à 6 mois renouvelable ;
Contact Hérault : 04 67 22 88 48 / oc-ud34.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Pour que les salariés de ces entreprises soient tout de même rémunérés, le chômage partiel et le recours à l’activité partielle ont été mis en place dans plusieurs entreprises en France.
Le chômage partiel, aussi appelé recours à l’activité partielle, est un type de chômage technique qui permet aux entreprises et aux salariés de maintenir l’essentiel des salaires des employés.
Les salaires sont versés sous forme d’indemnités et sont pris en charge par l’État afin de soutenir les entreprises et l’emploi.
Les heures indemnisées sont celles qui auraient dû être effectuées sans que cela ne puisse se faire en raison des circonstances exceptionnelles. La date du paiement de ces indemnités est celle de la date habituelle de paiement des salaires.
Aujourd’hui, la crise sanitaire et la propagation du virus implique une baisse considérable et soudaine de l’activité dans les secteurs de l’industrie et des services, notamment de la restauration et de l’évènementiel.
L’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 liste les domaines d’activités pouvant rester ouverts et accueillir le public.
Seuls les lieux proposant des biens ou services décrétés indispensables peuvent rester ouverts, les autres secteurs sont donc impactés.
Les cas dans lesquels l’employeur peut recourir à l’activité partielle est établie par l’article R. 5122-1 du Code du travail qui dispose que l’employeur peut envisager ce cas de figure en cas :
- D’une conjoncture économique défavorable ;
- De difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- De sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- De transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- De toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Pour l’employeur, le recours à l’activité partielle prend la forme de la diminution de la durée du travail de ses employées et/ou la fermeture temporaire, totale ou partielle de l’entreprise en vertu des dispositions de l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Un fonds de solidarité d’1 milliard d’euros sera créé pour les micro-entrepreneurs, les TPE et les indépendants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros.
Pour en bénéficier, les entreprises et indépendants devront avoir perdu 70% de leur chiffre d’affaires entre Mars 2019 et Mars 2020 ou encore avoir fermé pour des raisons sanitaires. Ce fonds ne sera accessible qu’aux micro-entrepreneurs, TPE et indépendants dont c’est l’activité principale.
Ces entreprises pourraient toucher un forfait de 1500 euros.
L’Action sanitaire et sociale ouvre droit à des aides pour les indépendants actifs ou retraités.
En l’espèce, l’aide sera celle de l’aide financière exceptionnelle, qui permet d’aider le micro-entrepreneur confronté à des difficultés exceptionnelles menaçant la pérennité de son activité.
La perte de leur chiffre d’affaire sera indemnisée soit par un fonds d’indemnisation, soit par une dérogation aux arrêts maladie (décision non prise à ce stade mais annoncée par la Ministre du Travail).
