La SASU est une SAS (Société par Actions simplifiée) constituée d’un seul associé. L’associé unique de la SASU définit l’organisation de la société, ainsi que le montant de son capital social. Celui-ci peut opérer des apports en numéraire (mise à disposition de liquidités) ou en nature (mise à disposition de bien corporel ou incorporel autre que financier, pouvant être financièrement évalués).
Si pour certaines formes de sociétés, le rôle des dirigeants est légalement établi, pour d’autres, comme la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le rôle du directeur général n’est pas défini par un cadre légal puisque c’est en réalité à l’associé de déterminer ses prérogatives lors de la création de la société.
Le poste de directeur général au sein d’une SASU soulève différentes questions comme celles de savoir comment procéder à sa nomination ? Quel est son rôle et ses fonctions ? Quelle est sa rémunération ? Pour quels motifs son mandat peut-il prendre fin ?
Il ne faut pas confondre les statuts de président de SASU et de directeur général de SASU.
Le Président est le représentant légal de la SASU, celui-ci va notamment représenter la société à l’égard des tiers ou des autorités. De ce fait, toutes les SASU ont pour obligation de nommer un président. En principe, ce sera lui qui disposera des pouvoirs les plus larges pour agir au nom de la société. La SASU permet également que ses pouvoirs soient limités via des dispositions statutaires par l’associé unique de la SASU.
Le poste de directeur général n’est pas obligatoire dans les SASU, c’est donc une fonction optionnelle. En effet, les statuts peuvent prévoir la nomination d’un directeur général ou, lorsque le besoin s’en fait ressentir et cela concerne particulièrement les SASU opérationnelles dont le marché est conséquent, plusieurs directeurs généraux délégués afin d’assister le président dans la gestion de la société.
Les directeurs généraux dans ce cas permettront au président de déléguer certaines de ses fonctions. Si les statuts prévoient ce poste, ils doivent aussi indiquer les pouvoirs qui lui seront affectés. À défaut, les pouvoirs devront être établis dans l’acte de nomination du directeur général.
✍ BON À SAVOIR
Les fonctions de président et de directeur général ne sont pas cumulables afin de ne pas créer de confusion entre eux. Le poste de directeur général n’étant pas obligatoire, il n’est par conséquent pas indispensable qu’une même personne cumule ces attributions.
Le Directeur général d’une SASU peut être nommé parmi les actionnaires, mais il peut également s'agir d’un tiers à la société. Dans tous les cas, celui-ci ne doit pas être frappé par une interdiction de gérer une société. Le directeur général peut être une personne physique ou bien une personne morale. Les conditions de sa nomination doivent normalement figurer dans les statuts.
Si c’est le cas, les statuts définissent les éventuelles limitations d’âge du directeur général, les compétences requises à ce poste ou les cas de révocation automatique ou non y afférant. Ils précisent également la durée du mandat du directeur général, les critères de son éventuelle rémunération ainsi que de ses pouvoirs.
Néanmoins, le directeur général peut aussi être nommé directement par le Président de la SASU, sans même que ce dernier ait préalablement obtenu l’accord de l’assemblée des actionnaires, il conviendra de prévoir cette possibilité directement dans vos statuts.
Le Directeur général d’une SASU peut être nommé directement dans les statuts de la société ou par le Président de celle-ci dans les conditions précédemment évoquées. Si cela n’est pas fait dans les statuts, l’associé dispose également de la possibilité de le nommer par un procès-verbal de décision.
Le fonctionnement des SASU est extrêmement souple ! En effet, les règles qui la régissent sont quasiment toutes fixées librement par l’associé unique dans les statuts.
C'est notamment l’associé unique qui établit les conditions de nomination ainsi que les pouvoirs du directeur général de la société quand ce poste est envisagé.
Celui-ci doit donc indiquer l’organe qui aura pour charge la nomination et la révocation du directeur général de la société. Il doit également prévoir les conditions de nomination de ce dernier par un acte de nomination ou une clause statutaire, la durée de son mandat ainsi que l’étendue de ses pouvoirs.
Les statuts peuvent également mentionner des conditions directement liées à la personne du directeur général, cela peut par exemple être une limitation d’âge.
Quand le directeur général est nommé dans les statuts, il tient sa légitimité de la seule signature de ces statuts par l’ensemble des actionnaires. Il n’a donc dans ce cas aucun autre document (hormis ceux relatifs à son identité et à sa nationalité, ainsi que l’attestation de non-condamnation) à produire au greffe lors de la demande d’immatriculation de la société.
Si le directeur général est nommé par décision du Président, un procès-verbal devra être établi et joint au dossier de demande d’immatriculation de la société.
Son nom devra figurer dans l’annonce légale publiée lors de la création de la SASU, ou dans une annonce légale spécifique s’il est nommé ultérieurement.
Lors de la création de votre SASU , afin de procéder à la nomination d’un directeur général, vous pouvez opter pour deux voies de nominations différentes.
La première, consiste à établir la nomination par un acte qui sera annexé aux statuts de la société. La seconde consiste quant à elle à recourir à la voie statutaire.
L’acte de nomination vous permet en réalité de ne pas avoir de modification statutaire à effectuer lors de chaque changement de directeur général.
En effet, sur un plan pratique, si la nomination du directeur général de SASU est faite directement dans les statuts par un article et une clause indiquant la nomination du premier directeur général, chaque changement de directeur général devra faire l’objet d’une modification statutaire.
Inversement, si la nomination du directeur général de SASU est faite par un acte extra statutaire soit un procès verbal établi par l’associé unique, en cas de changement, il suffira de réaliser un nouveau procès-verbal qui annulera et remplacera l’ancien.
Afin de procéder à la nomination d’un directeur général par un acte extra statutaire, un certain formalisme est à respecter, cette décision suppose notamment l’établissement d’un procès verbal, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ainsi que le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce compétent.
Concernant le dépôt de dossier au Greffe du Tribunal de commerce, vous devrez transmettre un certains nombre de documents, notamment les suivants :
D’un point de vue interne, les différentes missions du directeur général de la SASU sont établies par les statuts, dans son acte de nomination ou dans les deux.
Le directeur général a une fonction de direction et intervient également dans la gestion courante de la SASU. En effet, sa principale fonction est d’assister le président de la société notamment dans la gestion de celle-ci.
En fonction de la rédaction des statuts de la SASU, le directeur général peut avoir des fonctions aussi larges que celles du président de ladite société. Néanmoins, un pouvoir de contrôle du président sur les actions du directeur général peut également être établi, cela peut par exemple prendre la forme d’ une double signature.
L’ensemble de ces choix dépendent de la volonté de l’associé unique de la SASU lors de la rédaction des statuts de la société.
D’un point de vue externe, vis-à-vis des tiers, le Directeur Général d’une SASU représente la société au même titre que le Président. Il peut donc agir en justice pour elle, signer des contrats, négocier avec des clients, et prendre toutes décisions pour lesquelles les statuts ne prévoient pas l’intervention du président ou de l’assemblée.
Au sein de petites structures, le directeur général est le plus souvent nommé pour une durée illimitée. En procédant de cette façon l'associé unique n’aura pas à se soucier du renouvellement de son mandat et celui-ci se poursuivra tant qu’un événement exceptionnel ne vient pas y mettre un terme. Les événements exceptionnels se manifestent par exemple par une démission, un décès ou encore une révocation.
Au sein de structures de plus grande envergure la situation est inverse. En effet, le directeur général est généralement nommé pour une durée déterminée. Cette durée doit alors être précisée. Elle est souvent comprise entre 1 et 5 ans. À l’échéance le mandat du directeur général peut être reconduit ou se terminer.
✍ BON À SAVOIR
L'associé unique n’a pas l’obligation de faire coïncider la durée du mandat du directeur général avec celle du président ou d’un directeur général délégué.
Préalablement à toutes explications il faut préciser qu’il n’existe aucune obligation de rémunération du directeur général de SASU dans le Code de commerce. Lorsqu’une rémunération est établie, il est important d’indiquer dans les statuts les modalités de celle-ci. De plus, le statut social et fiscal des dirigeants de SASU est le même pour le directeur général et le président de ladite société.
Un directeur général ou un directeur général délégu), personne physique, peut être rémunéré ou non.
Si il ne l’est pas, aucune cotisations sociales minimum ne seront dues et il ne sera pas non plus nécessaire d'établir de fiche de paie à son nom.
Le directeur général dans cette hypothèse ne bénéficie d’aucune couverture sociale, hormis si celui-ci en bénéficie au titre d’une activité annexe. Il ne bénéficie pas non plus des dispositions protectrices du code du travail, en ce sens son salaire peut par exemple être inférieur au SMIC, il n’est pas concerné par la réglementation relative au temps de travail, ne bénéficie pas des règles protectrices en cas de licenciement, ni de l’assurance chômage dédiées aux salariés. Enfin, sa rémunération est librement déterminée dans les statuts ou, à défaut, par décision de l’associé ou par le Président de la SASU lorsque ce dernier en a les pouvoirs.
La rémunération du directeur général, si elle est prévue, peut prendre plusieurs formes. Celle-ci peut être fixe, variable, les deux à la fois ou même parfois en nature. Elle est fixée lors de sa nomination ou ultérieurement et donne lieu à l’établissement d’une fiche de paie. Au vu du montant élevé de ses cotisations, le directeur général peut se voir préférer la distribution de dividendes. Il faut néanmoins faire attention à ce que la rémunération du directeur général ne soit pas nulle ou du moins trop faible. Le directeur général rémunéré est affilié au régime des assimilés salariés et répond du régime général de la sécurité sociale, et ce, peu importe le caractère majoritaire ou non de sa participation au capital de la SASU. Fiscalement, le directeur général sera assimilé à un salarié mais ne pourra pas bénéficier des indemnités de chômage.
Bon à savoir :
La rémunération perçue par le directeur général ne lui permet pas de bénéficier de droits au chômage au terme de son mandat.
S’agissant d’un directeur général, personne morale, celle-ci pourra également percevoir ou non une rémunération au titre de son mandat. Cette situation apparaît notamment dans le cadre de groupes de sociétés, les holdings pouvant ainsi « capter » une partie du chiffre d’affaires de leur filiale avant que l’impôt sur les sociétés (IS) ne s’applique au résultat.
Même si en théorie cela est tout à fait possible, il apparaît en pratique que cela est plutôt rare. En effet, nous devons rappeler que le mandat social de directeur général se traduit par une mission générale de direction et de gestion. Ainsi, le contrat de travail peut être cumulé au mandat du directeur général si celui-ci répond d’un emploi effectif dont les fonctions techniques demeurent différentes dudit mandat et dont la rémunération est distincte.
Par exemple, le directeur général d’une SASU peut être mandataire, être rémunéré à ce titre et bénéficier concomitamment d'un contrat de travail également rémunéré pour son travail d’électricien.
En outre, si le directeur général/salarié souhaite faire valoir ses droits au chômage en cas de rupture de son contrat de travail, il faut veiller à ce qu’un lien de subordination soit établi entre son employeur et lui-même. Ainsi, en dehors d’une SASU mais pour illustration, il ne pourrait être actionnaire majoritaire et estimer que ce lien existe puisque son employeur doit être apte à lui opposer son pouvoir de direction.
De manière générale, le directeur général a pour mission d’épauler le Président de la SASU dans sa mission de direction et celui-ci doit ainsi considérer que sa protection sociale est moins efficace que celle d’un salarié classique (à moins d’avoir un contrat de travail ouvrant droit au chômage ou à des avantages spécifiques liés à son mandat).
Un directeur général de SASU peut, bien évidemment, disposer d’un statut parallèle, sous réserve cependant de dispositions statutaires ou extra-statutaires contraires.
Par exemple, un directeur général peut avoir un mandat similaire de directeur général dans une autre SASU. Mais pas seulement ! Le directeur général peut également être associé d’une SARL ou actionnaire d’une autre SASU.
Le directeur général bénéficie de la confiance du président de la société mais aussi de celle de l’actionnaire unique. Son mandat l’invite donc à agir au meilleur des intérêts de la société. À défaut, sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil notamment en cas de préjudice tel qu’une concurrence déloyale ou une faute de gestion mais aussi sur le plan pénal par exemple en cas d’abus de biens sociaux ou de fraude fiscale.
Bon à savoir :
Une personne agissant comme un directeur général sans pour autant être mandaté officiellement (« dirigeant de fait »), peut également voir sa responsabilité civile ou pénale engagée au même titre qu’un directeur général reconnu comme tel.
Différentes raisons peuvent entraîner la fin du mandat de directeur général au sein d’une SASU.
Vous savez désormais tout sur le directeur général de SASU !
Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires concernant ce poste ou votre société. N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !
