Ce document est un récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme accordée par l’administration, dont vous aurez besoin pour réaliser beaucoup de vos projets de construction.
Une demande de permis de construire ne s’improvise pas ! Elle est le fruit d’une longue réflexion et demande de l’investissement, car il faut prouver à l’administration que la conformité des travaux aux règles d’urbanisme.
Le mieux, lorsqu’on a un projet de construction, c’est de prendre contact avec les services d’urbanisme de la commune. Ils pourront vous communiquer les documents utiles pour évaluer les chances de réussite de votre projet. Si vous souhaitez voir votre construction se réaliser, il faudra que vos plans et vos projets respectent à tout prix les réglementations telles que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS). Plus vous respecterez ces règles, plus vous aurez de chance d’obtenir le permis de construire.
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Il n’existe pas de document global pour tous les projets. Il faut veiller à demander la bonne autorisation d’urbanisme entre la déclaration préalable de travaux.
Selon les travaux que vous envisagez de faire, vous devrez solliciter la bonne autorisation d’urbanisme.
Vous l’aurez compris, selon votre projet vous ne devrez pas nécessairement demander un permis de construire !
Ça aussi vous l’aurez compris : Il est possible de construire sans aucune autorisation, à condition que la surface prévue ne dépasse pas 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol soit pas grand chose.
Un permis de construire est nécessaire à la réalisation de certains projets de grande ampleur.
✍ BON À SAVOIR
La liste de toutes les constructions dispensées de permis de construire et potentiellement soumise à déclaration préalable de travaux dans les articles R 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Le demandeur d’un permis de construire devra donc adopter un réflexe préalablement de solliciter une autorisation de travaux. Il faudra en effet calculer la surface objet de la demande. Il s’agira de déterminer le nombre de mètres carrés éventuellement créés correspondant à la surface dite plancher.
La surface de plancher se calcule selon des critères précis en fonction du projet de maison individuelle ou d’immeuble collectif.
Pour les maisons individuelles, il faudra faire la somme des surfaces de chaque niveau construit dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m, qu’il soit clos ou couvert. Elle se mesure à partir du nu intérieur, c’est-à-dire sans compter l’épaisseur des murs.
Après, il faudra déduire de cette somme les surfaces correspondants aux escaliers, ascenseurs ou aménagées pour le stationnement des véhicules. Ces surfaces à déduire sont fixées par un décret du 28 décembre 2015 codifié à l’article R.111-22 du code de l’urbanisme.
✍ BON À SAVOIR
Une fiche d'aide au calcul a été mise en place par le ministère chargé de l’urbanisme.
Si après ce calcul, la surface totale éventuellement créée dépasse les 20 m², les travaux seront soumis à permis de construire et une demande devra être effectuée.
Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux suffit pour se mettre en règle avec l'administration. Cependant, il est parfois nécessaire de déposer un permis de construire. Enfin, il est même obligatoire de faire appel à un architecte quand la surface plancher de votre construction ou de votre agrandissement dépasse 150 m².
Que ce soit la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire, il faut impérativement effectuer les démarches plusieurs mois avant le début du chantier.
Si vous envisagez de construire une maison, il vous faudra un permis de construire est exigé si la surface de votre construction est supérieure à 20 m².
Sachez de plus que vous serez dans l’obligation de recourir à un architecte est pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Une simple déclaration préalable suffit si la surface au sol ou la surface plancher de la véranda est inférieure à 20 m².
Cette surface peut aller jusqu’à 40 m², si la commune est dotée de documents d’urbanisme comme le PLU, le POS.
✍ BON À SAVOIR
Il se peut que certaines mairies imposent un permis de construire même pour des vérandas de petite surface. En conséquence, avant de vous lancer, il vaut mieux interroger les services d'urbanisme de votre commune.
Toutefois si la véranda entraîne un dépassement de 170 m² de la surface de la maison dans son ensemble, il faudra solliciter un permis de construire.
La procédure peut être également plus contraignante si votre projet de véranda se situe en zone protégée ou à proximité d'un monument historique.
Enfin, dans le cadre de la construction de votre véranda, il faudra veiller à respecter les conditions de mitoyenneté, à savoir l’espace entre votre voisin et votre véranda.
Si vous envisagez d’aménager une terrasse extérieure non couverte de plain-pied ou posée au sol, vous n’aurez a priori besoin d’aucune autorisation d’urbanisme.
En effet, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, les terrasses non surélevées ou très faiblement surélevées ne nécessite ni déclaration préalable, ni permis.
Les terrasses nécessitant une surélévation supérieures à 60cm sont soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface à créer.
✍ BON À SAVOIR
Il se peut que certaines mairies imposent un permis de construire même pour des terrasses, garage ou carport. En conséquence, avant de vous lancer, il vaut mieux interroger les services d'urbanisme de votre commune.
Si vous souhaitez intégrer une piscine dans votre jardin, veillez dans un premier temps à respecter les règles de mitoyenneté mais aussi à solliciter la bonne autorisation. Les piscines hors sol comme celles dotées de fondations sont considérées comme étant des constructions, il faudra alors demander :
✍ BON À SAVOIR
Encore une fois, les règles d'urbanisme locales dans le PLU ou le POS peuvent imposer des restrictions spécifiques. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre mairie.
Si vous envisagez de faire des travaux sans permis ni déclaration préalable sur une surface de plus de 5 m², sachez que vous risquez gros, car construire sans autorisation est une infraction susceptible de vous conduire devant les juridictions pénales.
Construire sans autorisation est une infraction au code de l’urbanisme. En conséquence, si un agent de l’état ou un agent de police constate que vous construisez sans autorisation, il peut vous adresser un procès verbal qui vous conduira au pénal.
✍ BON À SAVOIR
Vous risquez également une amende pouvant aller de 2000€ à 6000€ du mètre carré.
Pour obtenir un permis de construire, il vous faudra remplir le formulaire correspondant à votre projet en bonne et due forme mais aussi fournir de nombreux documents et justificatifs à l’appui de votre demande.
Dès lors que le particulier souhaite construire une maison, il doit obligatoirement remplir un formulaire de permis de construire Cerfa 13406*07. Ce formulaire correspond à une demande de construction ou d’aménagement d’une maison individuelle.
En effet, les propriétaires qui souhaitent agrandir la surface habitable de leur maison doivent tout d’abord vérifier si leur extension nécessité de formuler une demande et ensuite remplir ce même formulaire.
✍ BON À SAVOIR
Pour tout autre projet de construction ou d’aménagement autre qu’une maison individuelle ou ses annexes, les particuliers devront compléter le formulaire Cerfa 13409*07. Ce document pourra être rempli en cas de création ou d’aménagement d’un lotissement, d’une aire de stationnement, d’un parc résidentiel ou encore pour les projets nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale.
Excepté le formulaire approprié, toute demande de permis de construire doit obligatoirement être accompagnée de plusieurs documents.
En plus du formulaire cerfa dûment rempli, vous devrez produire 8 documents à l’appui de votre demande :
Pour que votre dossier soit considéré comme complet, vous devrez fournir votre dossier en 4 exemplaires avec 1 exemplaire supplémentaire du plan de situation (PC1), de masse (PC2) et de coupe (PC3).
Il faudra qu’il soit déposé au service d’urbanisme de votre mairie en main propre ou envoyé par courrier recommandé.
Il faudra fournir des pièces supplémentaires en fonction de la localisation mais aussi des spécificités de votre projet notamment s’il se situe à proximité du domaine public ou dans une zone d’aménagement concerté (ZAC).
De manière très courante, il est par exemple demandé de produire une attestation de prise en compte de la réglementation thermique si le projet implique notamment la création d’une surface thermique supérieure à 50 m².
Les autorités fournissent une notice explicative sur les pièces à joindre en fonction de la situation et du projet. Celle-ci est très complète, nous vous invitons à consulter afin de déterminer exactement les pièces que vous aurez à fournir.
Ces pièces supplémentaires sont également énumérées de l’article R. 431-13 à l’article R. 431-33 du code de l’urbanisme.
Une fois que vous aurez déposé votre dossier complété en plusieurs exemplaires à la mairie, il faudra attendre la réponse des services d’instruction.
Lors du dépôt de votre demande, la mairie vous remettra ou vous enverra alors une confirmation de votre dépôt de dossier avec un numéro de demande.
✍ BON À SAVOIR
À compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront se doter d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Durant le premier mois après le dépôt de votre demande, la mairie peut vous communiquer une liste de pièces manquantes. Dans ce cas, vous aurez 3 mois pour les fournir ou votre demande sera automatiquement rejetée.
Si vous ne recevez rien durant ce premier mois, votre dossier sera réputé complet.
À partir du moment où votre dossier est considéré complet, vous devriez recevoir une décision de la part de la mairie délai de deux mois pour une demande de permis de maison individuelle et trois mois pour les autres pour les autres demandes :
Pour calculer ces délais, il faudra prendre en compte la date inscrite sur l’accusé de réception de la demande de permis.
Une fois obtenu, le permis est valable trois ans. Les travaux doivent donc être entamé dans ce laps de temps, faute de quoi l’autorisation sera périmée.
Toutefois, il est possible de demander à la mairie de prolonger la durée de validité du permis d’une année. Cette prolongation est possible seulement deux fois, ce qui porte la durée de validité du permis de construire à 5 ans.
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