Vous souhaitez lancer votre activité en rachetant une franchise, mais vous ne savez pas comment procéder ? Pas de panique, qiiro vous explique tout ce qu’il y a a savoir pour réussir votre installation.
Cet article est fait pour vous, nous vous expliquons dans des termes clairs et compréhensibles ce qu’est la franchise ainsi que ses modalités.
Alors, pour être incollable sur la mise en place de votre franchise, laissez-vous guider par les développements qui vont suivre. Cet article vous explique tout ce qu’il y a à savoir concernant ce mode d’activité !
Sachez dès à présent que le contrat de franchise est une formule de distribution aujourd’hui fréquente et présente dans de nombreux secteurs d’activité comme le domaine de la coiffure, de l’hôtellerie, de l’optique ou encore de la restauration.
En effet, le contrat de franchise fait partie des trois types de contrat de distribution à côté du contrat de distribution sélective et de contrat de distribution exclusive.
Pour connaître le sort réservé à la franchise dans le contexte de pandémie actuelle, nous vous proposons la lecture de cet article très complet : Franchiseurs, franchisés : comment se préparer au jour d’après ?
Qiiro vous explique :
Qu'est-ce que la franchise ? Comment choisir son secteur d’activité ? Comment déterminer sa capacité de financement ? Comment choisir le bon franchiseur ? Comment réussir son étude de marché ? Comment faire son business plan ? Comment choisir son local d’activité ? La signature du contrat de franchise ;
La franchise est une technique contractuelle encadrée par le code de commerce. Il s’agit d’une relation contractuelle entre un franchiseur qui met à disposition une marque, un savoir-faire spécifique, une assistance technique et/ou commerciale permanente et un franchisé qui en bénéficie.
En contrepartie de cette exploitation, le franchisé s’engage à respecter les règles du réseau de franchise et à payer le droit d’entrée, ainsi que les redevances. Celles-ci prennent souvent la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
Par ailleurs, le franchisé est juridiquement indépendant.
La personne qui souhaite ouvrir une franchise est donc le franchisé.
Afin de mener à bien le projet de devenir franchisé vous devez respecter plusieurs étapes, soyez attentifs, nous les passons en revue.
Tout d’abord vous devez choisir un secteur d’activité. Ce choix doit être fait en fonction de vos objectifs et appétences tant professionnelles que personnelles.
En effet, la création d’entreprise peut avoir un impact important sur votre vie privée et familiale. Il s’agit d’un facteur à prendre en compte.
Vos compétences et aptitudes dans certains domaines d’activité peuvent vous être profitables. Il est courant que les franchisés se tournent vers un secteur connu, qu’ils maîtrisent déjà. D’autres en revanche font le choix d’un secteur inconnu, mais prometteur. Pour cela, il convient de faire une étude de marché au préalable.
Un autre facteur à prendre en compte est la taille de la franchise. La taille de votre entreprise va impacter son mode de fonctionnement. Ainsi, la plupart des tâches relatives à la gestion des ressources humaines seront de votre ressort. Le recrutement et l’encadrement du personnel supposent des compétences particulières. Il faut en être conscient et se préparer avant le lancement de votre point de vente franchisé.
Pensez à établir vos critères de recrutement. Les profils doivent correspondre à vos besoins, mais aussi à l’identité de la franchise et aux valeurs que vous avez envie de refléter. Assurez-vous d’avoir une bonne équipe de collaborateurs dès le départ.
Votre capacité de financement se compose à la fois du montant immédiatement disponible et de votre capacité d’emprunt. L’apport mobilisable est dit apport personnel. Celui-ci doit généralement être supérieur ou égal à 30% de l’investissement initial. Sans cet apport personnel les banques n’accepteront pas de financer votre emprunt.
Le montant de l’apport sera déterminé par l’enseigne choisie et le degré de risque de l’activité. Il s’agit de l’investissement nécessaire pour ouvrir un point de vente. Ainsi, les franchises de service sont globalement plus abordables que les franchises de commerce. La taille des locaux et leur emplacement vont impacter le prix d’installation.
Le choix du franchiseur n’est possible qu’une fois les étapes précédentes accomplies, à savoir le choix du secteur d’activité et la détermination de votre capacité de financement.
Il conviendra ensuite d’effectuer des recherches sur les différents réseaux. Il faut prendre en compte leur fiabilité et rentabilité, puis prendre contact avec les franchiseurs.
Les franchiseurs doivent vous remettre un Document d’information précontractuel (DIP). Il s’agit d’une obligation d’information précontractuelle qui pèse sur le franchiseur et mise en place par la la Loi Doubin du 31 décembre 1989. Sa remise est obligatoire dès lors qu’il y a mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne et un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’activité ou/et d’approvisionnement.
Cette loi a été codifiée à l’article L.330-1 et R.330-1 et suivants du Code de commerce.
Ce document doit vous être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise conformément aux dispositions de l’article L.330-3 du Code de commerce. Il comporte divers éléments, son contenu est fixé par décret. Il s’agit notamment de l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise et les conditions d’exploitation du réseau.
L’étude de marché permet d’analyser la viabilité de votre projet sur un marché déterminé.
Tout d’abord, il convient de préciser qu’un marché est un lieu de rencontre de l’offre et la demande. Ce lieu se caractérise par un secteur d'activité (ex: automobile, textile, restauration, etc), mais aussi par un secteur géographique (un arrondissement, une ville, région). L’analyse de l’offre pour vous en tant qu'entrepreneur signifie la prise en compte de la concurrence sur le marché. Il faut évaluer le nombre de concurrents présents sur le marché, leur impact, ainsi que leurs forces et faiblesses.
Ensuite, trouvez votre avantage concurrentiel, ce qui vous démarque de vos concurrents.
En fonction de la franchise que vous envisagez de reprendre, cet élément peut avoir son importance.
Les tendances du marché et les habitudes de consommation sont essentielles. Il s’agit de la demande, soit vos clients potentiels. Il faut tout d’abord les identifier, tous les consommateurs n’ont pas les mêmes habitudes de consommation, les critères qui leur permettent de faire un choix différencient également. Ainsi, par exemple, le prix sera un facteur déterminant dans le choix du consommateur ayant de faibles revenus. A l’inverse un consommateur ou ménage aisé va privilégier la facilité d’accès du produit ou service, ou encore sa qualité.
Les habitudes de consommation sont également à prendre en compte. En effet, il s’agit d’un certain nombre de pratiques alimentaires, vestimentaires, culturelles ou autres. Le choix du produit consommé permet de se distinguer ou au contraire de montrer son appartenance à une communauté ou milieu social.
L’étude de marché comprend aussi l’analyse du type de produits existants et leur prix. Cela vous permettra de vous positionner sur le marché, de savoir si vous proposez un produit unique ou au contraire similaire à ceux de vos concurrents. L’analyse du prix vous permet de savoir si vous vendez un bien qui est en dessous, au-dessus ou au prix du marché.
`Une fois que vous aurez ciblé le marché et le public concerné vous pourrez organiser une campagne de marketing et communication efficace.
La communication doit être tout aussi bien interne au réseau de franchise. Le franchiseur doit aussi développer des réseaux de communication externe pour aider le franchisé à se développer.
Il convient bien évidemment de veiller à ce que la communication soit harmonieuse, les lignes directrices données par le franchiseur doivent être respectées.
L’étude de marché est donc essentielle à la viabilité de votre projet.
Le Business Plan et l’étude de marché sont deux étapes à ne pas confondre.
Le Business plan vous permettra de présenter votre projet et de convaincre vos investisseurs. Cette étape est indispensable à la concrétisation de votre idée. Ce document doit prouver la viabilité de votre projet de franchise, autrement dit l’adéquation entre les moyens dont vous disposez et le projet envisagé.
Le Business plan vous permettra de projeter votre entreprise dans le temps. En effet, différentes informations y sont regroupées, telles que des éléments de nature juridique, financière et commerciale.
Le business plan doit détailler votre stratégie et ce, que ce soit à court, moyen ou long terme. Le Business plan du franchisé comporte un plan d’investissement initial, le compte de résultat prévisionnel, ainsi que le besoin en fonds de roulement.
Le plan d’investissement initial d’un franchisé doit comprendre tous les coûts engendrés, notamment le paiement des droits d’entrée, les frais d’emplacement et de lancement. Ce plan va permettre de savoir si vous disposez des capitaux nécessaires.
Le compte de résultat prévisionnel repose sur l’étude de marché. En effet, même s' il s’agit d’une franchise, cette étape est indispensable. Le franchisé ne pourra pas compter uniquement sur les éléments fournis par le franchiseur.
Il s’agit d’établir un chiffre d’affaires en prévision de votre future activité. Pour cela vous devez être conscient des dépenses à prévoir, c’est-à-dire les charges fixes et variables). L’étude de marché réalisée vous permettra d’estimer vos recettes. En soustrayant les dépenses de la somme de vos recettes vous obtenez le chiffre d’affaires, donc le résultat prévisionnel.
Le besoin en fonds de roulement est calculé en fonction de votre contrat de franchise. Le plan d’investissement initial permet de savoir si vous avez les fonds nécessaires pour lancer votre activité. Le fond de roulement permet d’estimer si vous pouvez assurer une pérennité à moyen et long terme pour l’exploitation courante de la franchise. Il s’agit d’estimer les fonds et stocks nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Les gestionnaires pourront ainsi apprécier la santé financière de votre franchise. Pour calculer le fond de roulement il convient de soustraire des capitaux (propres et empruntés) l’actif immobilisé.
Trouver un local en tant que franchisé implique non seulement de choisir un lieu et une taille adéquate, mais aussi de faire un choix quant au mode d’acquisition. En effet, il est possible de louer ou d’acheter un local. Le choix dépendra certes de vos moyens financiers, mais pas seulement.
L’achat est une excellente option sur le long terme si on dispose de fonds nécessaires. L’avantage de ce type d’acquisition est le fait de ne pas dépendre du propriétaire. Il est aussi plus raisonnable d’investir que de payer un loyer. Par ailleurs, le local fait partie de l’actif de l’entreprise, il est donc déductible d’un point de vue fiscal.
La location est plus contraignante, mais plus accessible lorsqu’on dispose d’un capital de départ limité. En effet, la location d’un bail commercial est encadrée par la loi. Ainsi, un bail commercial dure 9 ans et peut être renouvelé avec l’accord du propriétaire. S' il refuse de renouveler le bail, le propriétaire devra vous verser une indemnité d’éviction pour compenser le préjudice subi. Plus contraignant aussi pour le locataire qui ne peut résilier que tous les 3 ans et d’un accord commun.
Enfin, une troisième option est le crédit-bail. Ce type de contrat vous permet de verser une redevance au crédit-bailleur. Lorsque le contrat arrive à terme, trois options s’offrent à vous, vous pouvez décider de renouveler le contrat en renégociant les conditions, de ne pas le renouveler et donc de changer de local ou d’acheter. Si vous optez pour la dernière option vous allez devoir racheter la valeur restante, c’est-à-dire que les redevances seront déduites. C’est tout l’intérêt de ce type de contrat. Il vous permet d’acquérir le local si votre magasin franchisé s’avère rentable. Le crédit-bail est qu’un crédit classique, mais bénéficie de certains avantages fiscaux.
Lorsqu’on recherche un local commercial en tant que franchisé, il convient de prendre en compte les exigences de taille et de visibilité. Ainsi, l'accessibilité et le dynamisme du secteur sont à prendre en compte, ainsi que la configuration du local et les aménagements à prévoir.
La franchise n’a pas de statut juridique particulier. Il convient donc de choisir une forme juridique parmi celles existantes. Il est important de choisir un statut adapté à votre situation, car celui-ci va avoir des conséquences juridiques, fiscales, administratives et sociales.
Les statuts consistent en l’acte constitutif d’une société. Il doivent impérativement être établis par écrit conformément à l’article 1835 du Code civil.
Posez vous les bonnes questions :
Nous avons rédigé un article dédié sur ce sujet, disponible via ce lien.
Pour rappel voici les différents types de responsabilité :
Responsabilité limitée : L’associé ne peut pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de la société. Les associés ne sont tenus des dettes que dans la limite de leurs apports.
Responsabilité indéfinie : L’associé peut être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de la société (sur leurs biens propres et personnels). Le créancier peut demander à l’associé de participer personnellement à l’injection d’argent sur le compte de la société.
Responsabilité non solidaire : Chaque associé est responsable des biens et des paiements à effectuer à hauteur de leur quote-part, parts dont ils disposent dans le capital social. Le recouvrement d’une dette ne peut donc être exigée auprès d’un seul associé au nom de tous les autres.
Responsabilité solidaire : Il peut être demandé paiement à l’un quelconque des associés au nom de tous les autres, à charge pour lui d’exercer un recours subrogatoire contre la société ou de se retourner contre ses co-associés.
Responsabilité subsidiaire : La responsabilité de l’associé ne se substitue pas directement à celle de la société. Celle-ci est responsable en priorité. Ce n’est que subsidiairement que pourra être mise en cause la responsabilité de l’associé.
Lorsque vous aurez choisi le statut juridique qui correspond le mieux à votre situation vous pourrez procéder à l’immatriculation de votre société.
Pour rappel, le contrat de franchise est un accord de réitération permettant à une personne, un franchisé, d’avoir les moyens de réitérer une réussite qu’a connu une autre personne, le franchiseur, moyennant une rémunération de ce premier envers l’autre.
Le principal intérêt que présente le contrat de franchise pour le franchisé est d’apporter une sécurité optimale, qui dispose alors d’une image, d’une méthode, d’un soutien, d’une assistance et d’un réseau. Pour le franchiseur, l’important avantage est qu’il permet de développer son réseau à moindre frais.
Afin qu’un contrat de franchise soit valide, celui-ci devra permettre la réitération de la réussite commerciale. Ainsi, il devra nécessairement comporter une transmission des signes distinctifs notoires du franchiseur (nom de la marque, image, enseigne...) ainsi que la transmission d’un savoir-faire. Le savoir-faire est défini comme un point secret, substantiel, identifié qui résulte de l’expérience préalable du franchiseur : il doit nécessairement permettre la réussite commerciale et conférer un avantage concurrentiel au franchisé.
Par ailleurs, parmi ses obligations, le franchiseur aura l’obligation d’adapter son savoir-faire au cours de l’exécution du contrat de franchise. Celui-ci comportera alors généralement une clause de modification unilatérale possible par le franchiseur. Toutefois, le franchisé n’aura pas l’obligation d’accepter les modifications demandées par le franchiseur : il pourra tout simplement les refuser et dans pareil cas le contrat sera résolu.
Le contrat de franchise est soumis aux contraintes du droit commun des contrats commerciaux. Comme tout contrat synallagmatique, le contrat de franchise engage les deux parties, le franchiseur et le franchisé, l’une envers l’autre. Le contrat est censé exprimer la volonté des parties. Le franchiseur et le franchisé devront respecter leurs obligations sous peine de sanctions.
Le jour de la signature du contrat, le franchisé verse au franchiseur, tout ou partie du droit d’entrée.
Le contrat de franchise peut comporter un certain nombre de clauses spécifiques. Il est courant d’inclure dans les contrats de franchise des contrats d’exclusivité ou quasi-exclusivité. Qiiro vous propose d’ailleurs un modèle de contrat de franchise exclusive.
D’autres clauses sont souvent incluses au contrat de franchise. C’est le cas notamment de la clause d’assistance, qui détaille la façon dont le franchiseur intervient et porte assistance à son franchisé. Cette clause détermine le degré d’aide qui sera apporté. Cette aide ne doit pas aboutir à une immixtion dans les affaires du franchisé qui gère librement son entreprise.
Les clauses d'exclusivité peuvent concerner l’approvisionnement ou le périmètre géographique notamment.
Ainsi une clause d’approvisionnement exclusif oblige le franchisé à s'approvisionner exclusivement en produit du franchiseur ou référencés par celui-ci. Cette exclusivité doit toutefois être limitée dans le temps conformément à l’article L.330-1 du code de commerce. Il s'agit d’une obligation de non-concurrence qui doit être nécessaire au maintien de l’identité commune et la réputation du réseau franchisé. Cette clause ne peut pas non plus contraindre le franchisé à accepter des prix abusifs.
Par ailleurs, l’approvisionnement est considéré comme quasi-exclusif lorsqu’il dépasse 75% du total des achats réalisés par le franchisé.
La clause d’exclusivité territoriale garantit au franchisé une absence de concurrence sur un secteur prédéfini. Le franchisé qui se voit confier de manière exclusive un territoire de commercialisation peut valablement être tenu de ne pas prospecter de manière active en dehors de ce territoire. Étant facultative, pour être valable cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat. La zone géographique doit être précisément délimitée.
Ainsi, le contrat de franchise est essentiel pour garantir la sécurité juridique du franchisé souhaitant réitérer la réussite commerciale du franchiseur, et permettre à celui-ci de développer son réseau dans les meilleures conditions possibles.
Pour garantir la validité d’un tel contrat, il faudra vous assurer que celui-ci soit rédigé dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi et qu’il soit conforme aux réglementations en vigueur du droit national. Ensuite, celui-ci devra représenter sans équivoque les intérêts des membres du réseau de franchise, protéger les droits de propriété intellectuelle du franchiseur et définir clairement les obligations et responsabilités des deux parties concernées.
Vous trouverez sur notre site les documents nécessaires ainsi que les formalités à remplir pour conclure un contrat de franchise en toute sécurité.
Vous savez désormais tout sur la franchise, vous n’avez plus qu’à vous lancer ! Sachez que notre équipe juridique se fera un plaisir de vous assister dans cette nouvelle aventure, alors rendez vous sur qiiro.eu :)
Si d’autres pans de la gestion d’entreprise vous sont étrangers, votre assistant juridique augmenté QIIRO sera ravi de vous faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile, mais tellement intéressant.
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