Notre modèle de de statuts SARL est indispensable à la création d'une société à responsabilité limitée. Rédigé par des juristes, ce document est parfait pour éviter les erreurs.
Vous avez une idée brillante ✨et vous souhaitez concrétiser votre projet entrepreneurial en créant une SARL ?
Ne cherchez plus, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un choix judicieux pour concrétiser votre projet entrepreneurial. (Et nous avons le modèle de Statuts SARL idéal pour vous ! )
Voici les points clés qui font de la SARL un choix intéressant pour votre projet entrepreneurial :
Lorsque vous créez une société à responsabilité limitée (SARL), l'établissement des statuts est une étape cruciale qui ne doit pas être négligée.
En choisissant la SARL, vous optez pour une structure solide, flexible et reconnue, offrant un équilibre entre responsabilité limitée et possibilité de développement. Avec notre modèle de Statuts SARL, vous avez toutes les clés en main pour démarrer votre entreprise en toute sérénité et donner vie à votre idée brillante !
Ce document est un modèle de statuts de société à responsabilité limitée (SARL) modifiables et personnalisables à télécharger.
Les statuts de SARL sont obligatoires pour la constitution d’une SARL.
Les statuts vont permettre d’organiser le fonctionnement de la société. Il s’agit d’un document obligatoire pour créer une société à responsabilité limitée.
Il s’agit d’une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Cela implique notamment de n’oublier aucune des mentions obligatoires prévues par la loi.
Notre modèle de statuts SARL téléchargeable vous permet de créer facilement et en toute sécurité votre SARL.
Les statuts de la SARL doivent être établis par écrit. Ils peuvent être établis par acte sous seing privé (entre les associés fondateurs) ou bien par acte notarié.
Le recours à un professionnel (ex : avocat), n’est en principe pas obligatoire mais vivement recommandé. Cependant, si un bien immobilier est apporté à la société, un acte notarié est nécessaire.
Concernant le contenu, la loi prévoit un certain nombre de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.
Ces mentions obligatoires sont les suivantes :
Les statuts doivent ensuite être signés et paraphés par les associés fondateurs. Les signatures doivent être précédées de la mention « Lu et approuvé ».
Notre modèle de statuts de SARL contient toutes ces mentions obligatoires.
D’autres mentions sont facultatives. Il est possible d’ajouter des clauses relatives aux modalités de consultation des associés, de transmission des parts sociales (ex : prévoir une majorité plus forte pour accorder l’agrément) ou encore aux modalités de liquidation de la société.
Pour créer une SARL, il est nécessaire d’effectuer plusieurs démarches au-delà de la rédaction des statuts de la société.
Il faut en effet nommer un gérant et éventuellement un commissaire aux comptes.
Il est possible de nommer un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s) pour la société (il ne peut s’agir d’un gérant personne morale contrairement à la société anonyme ou encore à la société par actions simplifiée). Cette nomination peut intervenir soit directement dans les statuts soit dans un acte séparé.
Lorsque la nomination du gérant intervient par acte séparé des statuts, les statuts doivent néanmoins prévoir une clause relative aux modalités de désignation du gérant.
✍ Bon à savoir : Il est recommandé de nommer le gérant ou les gérants dans un acte séparé des statuts afin d’éviter de modifier les statuts en cas de remplacement ultérieur du gérant.
Par ailleurs, les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes. La nomination du commissaire aux comptes est facultative lors de la création d’une SARL.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient cependant obligatoire dès lors que 2 des seuils suivants sont dépassés :
- 4 000 000 € de bilan ;
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
- 50 salariés.
Il faut ensuite procéder au dépôt de capital. Celui-ci consiste en une remise d’une somme d’argent sur un compte bloqué auprès :
· D’une banque ;
· De la Caisse des dépôts et de consignations ;
· Ou d’un notaire.
Une attestation de dépôt de capital est ensuite fournie. Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis et virés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
Pour créer une SARL, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Cet avis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Il devra notamment contenir :
· La forme juridique de la société (SARL) ;
· La date de signature des statuts ;
· La dénomination sociale ;
· Le siège social ;
· Le montant du capital social ;
· L’objet social ;
· Le nom, le prénom et l’adresse du ou des gérant(s) ;
· Etc.
Pour immatriculer la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), il est nécessaire de compléter le « document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ».
Selon l’article 561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est une personne physique :
- Soit qui possède, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- Soit qui exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle.
Enfin, pour immatriculer la société, il est nécessaire de déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Ce dossier doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire M0 ;
- En cas de gérance majoritaire, le volet social TNS ;
- Un exemplaire des statuts et des annexes ;
- Le certificat de dépôt de fonds ;
- L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- Une copie de la pièce d’identité du gérant ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation du gérant ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Le cas échéant, les autorisations et documents liés à l’activité réglementée ;
- Un chèque libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.
Une fois que la société est immatriculée, il est possible de modifier les statuts. Cela arrive souvent en cas de changement de dénomination sociale ou de transfert de siège social par exemple.
La modification des statuts peut intervenir sur une décision des associés convoqués en assemblée générale et selon les conditions de vote et de quorum prévus :
La décision de modification des statuts votée par les associés doit être consignée dans un procès-verbal.
Certaines formalités doivent être observées : publication de la modification dans un journal d’annonces légales, remplir le formulaire “M2” ou le cas échéant “M3-SARL”, envoi du dossier au greffe du Tribunal de commerce.
Vous avez besoin de statuts de SARL pour créer votre société à responsabilité limitée ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de statuts de SARL et complétez simplement les champs demandés afin d’adapter le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe de juristes vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
