Notre modèle de pacte d’associés est indispensable pour compléter les statuts d’une société en organisant les relations entre les associés. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour éviter les erreurs.
“Si elle était possible, chacun de nous voudrait que les pactes qui lient les autres ne le lient pas lui-même” disait Beccaria, très célèbre juriste italien du XVIIIème siècle dans son ouvrage Des Délits et des peines 📖.
Pourquoi commencer ce contenu à propos du pacte d’associé ainsi allez-vous dire ? Pour la simple et bonne raison que lorsque l’on s’associe pour le développement d’un projet par le biais des statuts c’est aux conditions de fonctionnement stipulées par les statuts. Le pacte d'associés peut être une solution à une volonté de mettre en place des conditions différenciées 🤝.
Nombreux sont les dirigeants à penser que la rédaction d’un pacte d’associé est quelque chose d’indispensable, fondamental. Qu’il s’agit en quelque sorte d’un passage obligé pour l’associé de société. Ce n’est pas vraiment le cas et vous devez être en mesure de savoir ce que représente cet acte afin de pouvoir faire le choix d’en rédiger un en toute connaissance de cause.
Mais en réalité, ce n'est pas tout à fait le cas, et il est essentiel de comprendre le sens de cet acte afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à la rédaction d'un pacte d'associé.
D’ailleurs, le pacte d’associé est souvent confondu avec les statuts de la société. Ils sont pourtant complètement distincts. En réalité, le pacte d'associés a une fonction similaire à celle des statuts de sociétés c'est-à-dire prévoir entre certains associés de modalités particulières de fonctionnement de la société mais aussi de modalités spécifiques de circulation des titres sociaux.
Il est très important pour les dirigeants de sociétés et encore plus pour les associés de savoir dans quelle circonstances la rédaction d’un pacte d’associé peut-être utile 💡.
Si vous envisagez d'établir un tel pacte ou si vous souhaitez simplement vous informer sur le sujet, je vous invite à suivre attentivement les développements qui vont suivre. QIIRO, votre solution juridique augmentée, vous dévoilera tout ce que vous devez savoir à ce sujet !
Le pacte d’associés, également appelé pacte d’actionnaires, est un contrat par lequel les associés d’une société organisent leurs rapports entre eux, le fonctionnement de la société, les relations entre les organes de direction, etc.
Le pacte d'associés est généralement confidentiel et sa durée peut être limitée.
Ce contrat permet de compléter les statuts. Il s’agit d’un acte juridique extra-statutaire 📜.
Il s’agit d’un outil relativement utile pour les associés d’une société qui souhaitent organiser leurs rapports de manière précise et spécifique.
Le pacte d’associés permet aux associés de faire du sur-mesure, d’anticiper les éventuelles causes de litige qui pourraient survenir, d’encadrer ou faciliter la gestion des titres entre les signataires, etc,.
Le pacte d’associés n’est pas obligatoire contrairement aux statuts qui doivent obligatoirement être signés par l’ensemble des associés 🖋️.
L’avantage du pacte d’associés réside dans sa confidentialité. Il s’agit en effet d’un acte secret car celui-ci n’est pas connu par les tiers du fait d’une mesure de publicité 🔐.
L’inconvénient du pacte d’associés réside dans le fait qu’il n’est pas opposable aux tiers contrairement aux statuts. Étant un contrat, il est gouverné par le principe d’effet relatif des conventions. Cela signifie que les tiers ne peuvent pas s’en prévaloir et vous ne pouvez pas non plus leur opposer son contenu.
A l’inverse des statuts qui viennent lier tous les associés, le pacte d’associé peut ne lier qu’une petite partie d’entre eux ou l’intégralité, au gré de la volonté de ses signataires ☝️. Ce pacte va prévoir des modalités particulières d’exercice de la gestion de la société entre toutes les personnes parties à l’acte.
Cela peut concerner les modalités de prise de décision entre certains associés, les modalités de cession de titres en prévoyant des clauses de préemption, des mécanismes d’inaliénabilité, des stipulations de sortie conjointe ou tout autre chose.
📕 C’est d’ailleurs pour cette raison que la nature juridique du pacte d’associé est difficilement déterminable. Il n’existe aucune règle précise dans la loi à propos du pacte d’associé qui est donc essentiellement gouverné par le principe de liberté contractuelle. D’ailleurs, le pacte d’associé n’est pas une création de la loi ou de la jurisprudence mais bien de la pratique.
Un pacte d’associé peut donc contenir des stipulations correspondant à plusieurs formes de contrats nommés par la loi. On peut retrouver par exemple dans son contenu :
✅ une promesse synallagmatique,
✅ une promesse unilatérale d’achat ou de vente,
✅ un pacte de préférence,
✅ et même des engagements comme une lettre d’intention ou promesse de porte-fort,
Cette liste n’est évidemment pas exhaustive et vous pouvez retrouver chacun de ces engagements, une partie d’entre eux et bien d’autres concernant d’autres domaines comme la transmission des actions ou parts sociales, tout cela au gré des besoins des contractants associés 🧑💼.
Vous l’aurez compris, le contenu du pacte d’associés juridiquement vous laisse une très grande marge de manœuvre en raison de cette liberté contractuelle.
❌ Attention : toutefois, la liberté n’est pas absolue et votre rédaction ne pourra pas contenir de clauses contrevenant à des règles d’ordre public ! Toute stipulation illicite pourrait fragiliser votre acte en le rendant annulable ❌.
Il ne sera pas possible également de contrevenir radicalement aux droits reconnus par la loi aux associés, vous pourrez les adapter en prévoyant des droits de vote plus ou moins importants grâce aux actions de préférence. C’est également la même idée en ce qui concerne le droit au capital 💰.
Le plus important étant, pour ce type de clause, de ne pas prévoir de clause léonine visant à attribuer à un ou plusieurs associés la totalité des bénéfices ou des pertes, ou de priver complètement un des associés de son droit aux bénéfices 🤑.
✍ Bon à savoir : On parle de pacte d’associés s’agissant d’associés d’une société dont le capital social est divisé en parts sociales et de pacte d’actionnaires s’agissant d’actionnaires d’une société dont le capital social est divisé en actions (ex : SA, SAS).
Vous avez besoin d’un pacte d’associés pour régir les rapports entre les associés d’une société ? Téléchargez directement en ligne notre modèle de pacte d’associés au format Word, personnalisable et modifiable.
Un pacte d’associés comprend généralement :
✔️ des dispositions générales relatives à la gestion du pacte ;
✔️ des dispositions relatives aux associés ;
✔️ des dispositions relatives à la gestion des titres ;
✔️ des dispositions relatives à l’administration de la société.
À l’instar de tout contrat, le pacte d’associés comprend des dispositions générales relatives à :
✔️ La durée du pacte et son renouvellement / sa reconduction tacite ;
✔️ la nullité d’une clause et nullité du pacte ;
✔️ le droit applicable et règlement des litiges ;
✔️ Etc,.
⏱ ️ Prévoir la durée du pacte est relativement important, la nature de ce contrat implique que l’on se projette dans la gestion de la société et que l’on désire anticiper des évènements futurs. Une durée longue sera donc généralement préférée.
Ceci dit, toute la question est de savoir si ce contrat sera conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée et si cela est d’ailleurs possible ?
La réponse est oui ! Le pacte d’associés peut indifféremment être conclu à durée déterminée ou bien à durée indéterminée ⏱ ️.
Il est cependant très important de noter que lorsque le pacte d’associés est conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire lorsqu’il ne prévoit pas de durée, de terme défini, alors il peut être résilié à tout moment par les parties moyennant un préavis raisonnable 🤷.
📕 Cette exigence se retrouve à l’article 1211 du code civil qui dispose que :
“Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.”
Vous ne pouvez pas vous engager pour la vie, le droit français prohibe ce que l’on appelle les engagements perpétuels. Cela vaut également pour les contrats à durée déterminée dont la durée est anormalement longue compte tenu de l’espérance de vie des parties.
A titre d’exemple et si pour une personne morale une durée de 50 ans n’est pas quelque chose de particulièrement déroutant, il en sera différemment pour des personnes physiques. Réfléchissez donc bien à la durée de votre pacte d’associé pour ne pas fragiliser son contenu 💡 !
🤝 La durée de ce préavis peut être convenue d’un commun accord entre les parties afin d’éviter une contestation judiciaire sur la suffisance du préavis laissé par une partie.
Il est donc très généralement plébiscité de prévoir une durée déterminée dans le pacte d’associés et de maîtriser ainsi les délais de dénonciation de ce contrat.
La particularité de stipuler une durée déterminée dans un pacte d’associé et même pour tout contrat d’ailleurs est que les parties seront très fermement tenues jusqu’à la survenance du terme.
Vous disposez de la possibilité de prévoir une durée d’efficacité du pacte de manière générale et stipuler dans certaines clauses des durées différentes pour certains engagements : par exemple intégrer dans votre pacte une clause d’inaliénabilité interdisant toute cession pour une durée de deux ans dans un pacte d’associé d’une durée générale de dix ans.
🤔 Que se passe-t-il si l’on ne stipule pas de durée ? Ou si l’on n’indique pas que le pacte est conclu à durée indéterminée ? Pourrait-on dire que le pacte d’associé dure tant que la qualité d’associé est conservée ? Ce n’est pas la solution retenue par la jurisprudence qui considère régulièrement que le contrat sera à durée indéterminée.
Il est également important de prévoir quelle sera l’issue du pacte d’associé à l’expiration de la durée initialement prévue. Doit-on mettre fin au contrat ? Le renouveler ? Le prolonger ?
Il est possible d’éviter toutes ces questions en prévoyant une clause dite de tacite reconduction du pacte 🖋️.
A l’expiration d’un pacte à durée déterminée, celui-ci est poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée si la convention est silencieuse sur la suite à donner à ce pacte. Vous pouvez également indiquer que le contrat reconduit le sera pour une durée déterminée.
Si vous optez pour une reconduction à durée indéterminée, votre pacte d’associé pourra être résilié à tout moment par les parties 🙌.
Comme tout contrat, il peut être opportun de prévoir quel sera le sort du contrat si l’une des clauses venait à disparaître 🍃.
Il peut en effet être intéressant de prévoir une clause d’indivisibilité dans le pacte d’associé dans le cas où certaines clauses seraient essentielles pour le pacte d’associés et auraient conditionné le consentement d’autres clauses.
La clause d’indivisibilité permet de protéger l’ensemble du contrat en cas de nullité de l’une de ses clauses. Cela signifie que si une clause est déclarée nulle, alors la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité de tout le pacte ☝️.
Au contraire, les associés peuvent préférer sécuriser le pacte dans le cas où une clause serait nulle. Dans ce cas, il est possible de prévoir que la nullité d’une clause n'entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses du pacte.
La nullité d'une clause ou la nullité du pacte d'associés peut entraîner plusieurs risques et conséquences pour les associés et la société.
La nature même du pacte d’associés est d’organiser les rapports entre les associés de la société.
L’avantage de rédiger un tel pacte est de pouvoir anticiper les éventuels différends qui pourraient survenir entre les associés ⚖️.
Dès lors, il peut être opportun de prévoir une clause en ce sens.
Il est par exemple possible de prévoir qu’en cas de litige, le droit applicable est le droit français. La désignation de la loi applicable aux litiges est surtout intéressante dans les pactes d’associés dans lesquels figurent un ou plusieurs éléments d’extranéité (société ayant son siège social à l’étranger, nationalité étrangère des associés, etc,).
Mais il est également possible de désigner un droit étranger en l’absence de tout élément d’extranéité.
Il est en outre possible de prévoir quel sera le mode de règlement des différends. Par exemple :
✅ Il est possible de prévoir une clause compromissoire par laquelle les associés conviennent qu’en cas de litige à naître, celui-ci sera confié à un tribunal arbitral ;
✅ Il est aussi possible de prévoir qu’en cas de litige, les associés auront recours à une méthode de règlement amiable des litiges telles que la médiation ou la conciliation.
Il est par ailleurs possible que les associés souhaitent localiser les éventuels litiges qui pourraient survenir. Dans ce cas, les associés peuvent insérer dans leur pacte une clause attributive de juridiction 🏛️.
Clauses relatives aux associés
Le pacte d’associés peut prévoir plusieurs clauses relatives aux associés. Il est par exemple possible de prévoir une clause de non concurrence ou bien une clause de confidentialité 🔐.
Par la clause de non concurrence, les associés s’engagent, pendant une certaine durée et éventuellement dans une certaine zone géographique, à ne pas concurrencer la société, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit (dirigeant social, salarié, mandataire non salarié, etc.).
Par la clause de confidentialité, les associés s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations qui pourraient être communiquées lors de la formation, de la conclusion, de l’exécution ou après la rupture du pacte d’associés.
Il est aussi possible de prévoir une clause d’exclusion. Cette dernière prévoit une liste de cas dans lesquels l’exclusion d’un associé pourra être décidée par les associés sous certaines modalités 💥.
Clauses relatives à la gestion des titres de la société / actionnariat
Il est possible d’insérer une multitude de clauses relatives à la gestion des titres de la société. Ces clauses ont pour objectif d’encadrer l’entrée d’un nouvel associé / la sortie d’un associé / actionnaire.
Il est notamment possible de retrouver dans un pacte d’associés :
✅ Clause d’inaliénabilité des titres : clause par laquelle les cessions de titres sont interdites pendant une certaine durée.
✅ Droit de préemption : clause qui prévoit que si un associé souhaite céder ses titres, les associés signataires au pacte sont prioritaires pour les acheter.
✅ Clause d’agrément : clause par laquelle toute cession de titres doit préalablement être autorisée par les associés.
✅ Clause de plafonnement de participation des associés : clause qui prévoit qu’aucun associé signataire du pacte ne peut détenir plus de X parts sociales / actions.
✅ Clause anti-dilution : au contraire, cette clause permet d’assurer que les associés signataires du pacte ne pourront pas tomber en dessous d’un certain niveau de participation au capital social.
✅ Clause de sortie / départ de la société : clause permettant d’assurer à un associé une sortie. Par exemple, il peut s’agir d’une promesse unilatérale d’achat par laquelle l’associé bénéficiaire de la promesse s’engage à acheter les parts sociales/actions lorsque l’associé cédant souhaitera quitter la société.
Pour chaque clause, il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre. Par exemple, pour la clause d’agrément, il est nécessaire de détailler et préciser comment l’agrément doit être obtenu, quels sont les délais de réponse des associés, etc,.
Il est possible de prévoir dans un pacte d’associés des clauses relatives à la direction de la société 🏢.
Effectivement, il existe des clauses spécifiques visant à garantir que certaines décisions ne pourront être prises par les dirigeants sociaux sans l'autorisation préalable des associés. Ces clauses, appelées clauses de limitation des pouvoirs, ont pour objectif de restreindre l'étendue des pouvoirs du dirigeant social 🧑💼.
Il est également judicieux d'inclure une clause portant sur l'information des associés. Cette clause permet de définir les modalités de communication concernant l'activité et les résultats de l'entreprise 📈.
Le pacte d'associé est bien plus qu'un simple document, c'est un contrat engageant les parties impliquées.
En tant que tel, il est soumis aux règles et principes généraux régissant les contrats. Ainsi, pour apporter des modifications à un pacte d'associé, il est impératif d'obtenir le consentement unanime de tous les signataires.
Lorsque les associés souhaitent modifier certains termes du pacte d'associé, ils ont la possibilité de conclure un avenant contractuel.
Un avenant est un accord écrit qui vient apporter des changements, des ajouts ou des suppressions à un contrat existant, tout en préservant les dispositions non modifiées.
La conclusion d'un avenant permet aux associés de mettre à jour le pacte d'associé en fonction des nouvelles circonstances, des évolutions de l'entreprise ou des besoins spécifiques des parties.
Il convient de souligner que la conclusion d'un avenant doit respecter les conditions et les formalités prévues par la loi et par le pacte d'associé lui-même. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit, tel qu'un avocat spécialisé en droit des sociétés, pour s'assurer que toutes les exigences légales sont remplies lors de la modification du pacte d'associé.
✍ Bon à savoir : Contrairement aux statuts, le formalisme lié à la modification du pacte d’associés est allégé et n'entraîne aucun coût.
🧐 C’est ici toute la question de l’efficacité du pacte !
Bien évidemment, si vous rédigez votre pacte d’associé ou que vous téléchargez et complétez notre modèle de pacte aux fins de signature ou encore que vous le fassiez rédiger par un avocat, vous vous attendez légitimement à ce que son contenu soit efficace ! Et cela est parfaitement normal !
Mais il faut savoir que l’efficacité du pacte d’associé est similaire à celle d’un contrat de manière générale 📜.
On vous l’a expliqué précédemment il n’a vocation à lier que les parties qui l’ont signé. Ne pensez donc pas pouvoir opposer à des tiers son contenu, ce serait peine perdu ! Par ailleurs, ce n’est pas du tout la vocation du pacte qui par essence est considéré comme un acte “obscur”, confidentiel même souvent.
Vous pourrez vouloir l’opposer à la société ou à d’autres associés, dès lors qu’ils ne l’auront pas signé cela sera délicat pour ne pas dire impossible. C’est d’ailleurs principalement en cela que le pacte d’associé se distingue des statuts de la société.
Le pacte ne fait d’ailleurs pas l’objet d’une mesure de publicité, sauf dans un cas très particulier qui est celui des pactes d’associés dans des sociétés cotées ayant pour contenu de prévoir un droit de préférence sur les actions. Dans ce cas l’acte doit impérativement être communiqué à l’Autorité des marchés financiers.
📕 Mais cela est un effet de la loi que l’on retrouve à l’article L 233-11 du code de commerce qui dispose que :
“Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre publique.”
Pour revenir sur la sanction en cas de violation du pacte d’associés par un associé. Si vous avez lu nos autres contenus, vous savez qu’une inexécution contractuelle engage la responsabilité de son auteur 🏛️.
Tout un panel de sanctions existe alors. Il peut s'agir d’une résolution pour faute entraînant la fin du contrat, d’une exécution forcée ou encore du prononcé de dommages et intérêts. Quelle est la sanction retenue dans notre cas ?
❌ L’exécution forcée est délicate, parfois même impossible !
Prenons l’exemple d’un engagement de non concurrence dans le pacte. Si l’associé signataire commet ce manquement il n’y aura pas de retour en arrière.
✅ C’est pourquoi la sanction préférée sera celle des dommages et intérêts.
L’autre associé signataire, ou les associés signataires peuvent donc agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts dans le cas où une violation leur aurait causé un préjudice. Reste désormais à savoir, à hauteur de combien ?
A cela il n’y a pas vraiment de réponse mais il convient aux victimes de porter une attention toute particulière au chiffrage du préjudice 🤔.
Il est aussi possible que cette violation du pacte entraîne sa résiliation ou sa résolution.
Le non-respect du pacte peut également entraîner l’exclusion d’un associé dans le cas où cette exclusion aurait été contractuellement prévue.
Vous envisagez de conclure un pacte d’associés ? Notre modèle de pacte d’associés téléchargeable directement en ligne comprend une multitude de clauses parfaitement personnalisables et adaptables à vos besoins 😁.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de pactes d’associés au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document juridique à votre situation.
Au besoin, notre équipe de juristes spécialisés vous épaulent et vous expliquent le contenu et les effets des clauses contenues dans le modèle. A vous de jouer !
