Notre modèle de statuts SAS est indispensable à la création d'une société par actions simplifiée. Rédigé par des juristes, ce document est parfait pour éviter les erreurs.
Vous avez une idée innovante ou une start-up en devenir ? À la recherche d'un outil incontournable pour concrétiser vos ambitions entrepreneuriales ? Ne cherchez plus !
< La SAS est faite pour vous ! >
Qiiro vous propose le modèle de statuts SAS le plus efficace du marché, spécialement conçu pour booster votre réussite.
🧠 Le saviez vous ? La SAS est une forme juridique très appréciée des entrepreneurs, et pour de bonnes raisons !
Avec sa grande flexibilité et ses nombreux avantages, elle vous permet de protéger vos biens personnels et de profiter d'une gestion souple.
Que préférez vous ? 🤔
Avec QiiRO vous avez accès un document, conçu par des juristes, qui vous assure de respecter toutes les règles légales et de bénéficier d'une protection solide pour vos biens personnels.
Il couvre toutes les clauses essentielles : l'objet social, le capital social, la répartition des actions, les super-pouvoirs des organes de direction, les modalités de prise de décision, les secrets des bénéfices et des pertes, et bien plus encore !
Et si vous avez du mal à le compléter ?
Pas de panique à bord, nous sommes là pour vous guider pas à pas avec notre modèle de statuts SAS.
N'hésitez pas à nous poser toutes vos questions, nous sommes là pour vous accompagner tout au long de cette aventure entrepreneuriale excitante.
Il vous suffit de nous contacter via notre plateforme en ligne ou par téléphone, et notre équipe d'experts sera prête à vous fournir l'assistance juridique dont vous avez besoin, rapidement et efficacement.
Alors, êtes-vous prêt à embarquer dans le monde fantastique de la SAS ? 🌟
📣 Si vous souhaitez remplir seuls vos statuts : Bien que notre modèle de statuts SAS soit conçu avec le plus grand soin, il est important de rappeler que chaque projet est unique. Nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel spécialisé en droit des sociétés pour vous assurer que vos statuts correspondent parfaitement à votre situation spécifique et respectent toutes les exigences légales.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale créée en 1994 afin de permettre aux entrepreneurs et entrepreneuses de bénéficier d’une forme de société de capitaux plus souple que les autres formes.
La particularité de la SAS réside dans plusieurs points, étant une société de capitaux déjà, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle permet ensuite de décider des modalités d’organisation et de fonctionnement de manière très souple car la loi donne une marge de manœuvre très confortable aux associés.
Cette forme de société obéit aux règles régissant les sociétés commerciales, certes, mais il n’est pas nécessaire que les associés soient eux-mêmes des commerçants.
À l’instar de la SA (société anonyme) ou SCA (société en commandite par actions), c’est une société par actions. Mais notre SAS peut être le nid d’exercice d’activités libérales. Ce sera une SELAS dans ce cas.
À l’exception de certaines activités réglementées par la loi (débit de tabac, assurance, etc.), la SAS peut exploiter tout type d’activité.
✍ Bon à savoir : Pour constituer une SAS, il faut au minimum deux associés. A défaut, il s’agit d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ils peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés).
La SAS ne peut pas proposer ses actions au public ni les faire cotiser sur un marché réglementé, et elle n'est pas autorisée à émettre des obligations.
Cependant, la SAS a la possibilité d'utiliser le système de financement participatif, également connu sous le nom de crowdfunding, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 mai 2014.
Rédiger les statuts d'une SAS, c'est un peu comme cuisiner une recette délicieuse. 👩🍳
Vous avez la liberté de choisir les ingrédients 😋 et les quantités pour créer une société qui correspond parfaitement à vos besoins.
Cependant, il est essentiel de bien comprendre les particularités de la rédaction des statuts de SAS pour éviter les erreurs et les problèmes futurs.
Tout d'abord, les statuts sont le document qui matérialise la volonté des associés de créer une société et d'exercer une activité génératrice de bénéfices. Ils jouent également un rôle informatif en fournissant des informations 🔍sur le fonctionnement, l'organisation et les caractéristiques de la société à l'égard des tiers.
Dans la rédaction des statuts d'une SAS, vous bénéficiez d'une grande liberté, appelée liberté statutaire. Cela signifie que vous pouvez définir les règles de fonctionnement de la société selon vos besoins.
C'est pourquoi, il est important de comprendre les enjeux de chaque clause et de prévoir tous les éléments essentiels pour éviter d'avoir à modifier les statuts ultérieurement, ce qui peut être coûteux. 💰
Par exemple, il est crucial de prévoir les conditions d'entrée et de sortie des associés, afin d'éviter tout conflit potentiel. De même, les modalités de vote lors des Assemblées générales doivent être précisées pour assurer la validité des décisions prises.
Bien que vous puissiez utiliser un modèle de statuts de SAS comme point de départ, il est recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu'un avocat spécialisé en droit des sociétés, pour vous aider dans la rédaction.
Cela permet de réduire les risques de litiges entre associés et de s'assurer que toutes les situations sont envisagées et traitées de manière adéquate.
Il est important de noter que le coût de la rédaction des statuts de SAS dépendra du niveau d'accompagnement que vous choisissez, mais il est préférable d'investir dans une rédaction solide pour éviter des problèmes juridiques 💼 à l'avenir.
Alors, préparez votre plume et assurez vous de créer des statuts savoureux pour votre SAS ! 🍽️
Pour rédiger vos statuts SAS, vous pouvez utiliser notre modèle de statuts SAS qui vous guide pas à pas dans la rédaction des clauses essentielles.
L’article 1835 du code civil impose des mentions obligatoires à ces statuts. Ces mentions peuvent être regroupées en 8 catégories différentes.
L’on retrouve notamment :
Les mentions présentées précédemment sont celles communes à toutes formes de sociétés, la loi impose des mentions supplémentaires propres à la catégorie des sociétés commerciales (SAS, SA, SARL). Vous devez veiller à ne pas supprimer ces mentions lors de votre personnalisation.
Ces mentions sont les suivantes :
✍ Bon à savoir : En cas de boni de liquidation (c’est-à-dire d'excédent lors de la dissolution de la société), un montant forfaitaire de 2,5% sur le total est prélevé avant répartition de ce dernier.
Une fois répartie entre les associés, la fiscalité trouve à s’appliquer à son taux normal sur les dividendes perçus.
Une fois la dissolution et la liquidation valablement accomplies, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés : elle n’existe plus.
✍ Bon à savoir : En cas de nomination d’un commissaire aux comptes, son identité doit être mentionnée dans les statuts.
Sur la forme, aucune difficulté pour le support de vos statuts. Ils doivent être rédigés par acte sous seing privé. Il est possible de le faire sur support dématérialisé dès lors que votre procédé de signature sera fiable. Tant qu'ils respectent la loi : Article L.222-4 du code de commerce, Article L.210-2 du code de commerce.
Attention toutefois ! Si vous apportez un bien immobilier, l’acte devra être passé en la forme authentique. Vous devrez donc contacter un notaire et votre apport fera l’objet de formalités de publicité par les services de la publicité foncière.
Vous disposez toujours de la possibilité de prévoir de modalités particulières d’organisation avec un ou plusieurs associés par la signature d’un pacte d’associé.
Une fois que vous avez rédigé vos statuts, il est essentiel de réaliser les formalités d'enregistrement et de publicité. Ces étapes sont nécessaires pour officialiser la création de votre SAS et pour assurer sa conformité aux exigences légales.
Lors de la rédaction des statuts de votre SAS, vous avez la possibilité de choisir le support de rédaction. Généralement, les statuts sont rédigés par acte sous seing privé. Cela signifie que vous pouvez les rédiger vous-même ou avec l'aide d'un professionnel du droit, sans nécessité d'intervention d'un notaire.
Il est également possible d'établir les statuts sur support dématérialisé, à condition que le procédé de signature utilisé soit fiable et sécurisé.
Si vous avez des questions ou incertitudes quant à la rédaction de vos statuts, notre équipe de juristes, adeptes de droit des sociétés notamment, se tient à votre disposition par chat, mail, téléphone.
Au moment de la création de la société, les associés ne sont pas dans l’obligation de verser l’intégralité de leurs apports en numéraire. Cependant un montant minimum doit être immédiatement libéré (50% dans les SAS).
La partie déjà versée sur le compte de la société est alors dite "libérée". Afin que la société puisse être immatriculée, cette partie de l’apport en numéraire doit faire l’objet d’un dépôt afin d'être bloquée.
Ils peuvent être bloqués chez un notaire, dans une banque ou à la caisse des dépôts et consignations.
✍ Bon à savoir : Les fonds ne peuvent être débloqués par le représentant légal de la SAS qu’à condition que la moitié des apports en numéraire ait été libérée.
En cas de libération partielle, l’ensemble des apports en numéraire doit être libéré dans les 5 ans.
Cette formalité obligatoire doit être effectuée par tous les associés avant la publication des statuts, chacun doit signer en indiquant son prénom et nom.
Si l’un des associés est une personne morale, c’est au représentant légal de signer en apposant le cachet de l’entreprise.
⛔ Important : Le président doit signer en précisant la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de président ».
Ces formalités de publicité sont incontournables, peu importe la forme de société que vous choisissez, vous allez toujours devoir y procéder.
Il s’agit de :
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légale
Cette formalité obligatoire doit être effectuée auprès d’un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société.
Cette étape est très importante. Elle va venir conditionner l’existence de votre société.
Le dossier doit contenir l’ensemble des documents, dont la liste est disponible ci-après :
Créer une société par actions simplifiée (SAS) présente de nombreux avantages, nous vous en faisons un rapide panorama🏞️.
Les statuts sont très certainement l’acte le plus important dans la création mais aussi la gestion de votre SAS. Le législateur a fait le choix de laisser une liberté sans pareille aux associés pour déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société.
En effet, très peu de dispositions d’ordre public interviennent afin de contraindre les associés, à titre d’exemple il leur est possible d’instituer des organes non prévus par la loi, de moduler les droits des associés en accordant des droits préférentiels voir même des voix prépondérante aux fins de blocage des décisions. Très utile pour les fondateurs attachés à la maîtrise de leurs affaires ! Mais il ne sera en revanche pas possible de déroger à la nomination d’un président.
Autre avantage, les dirigeants rémunérés sont des assimilés salariés : ils cotisent au régime général pour la sécurité sociale et pour la retraite. À défaut de rémunération ils ne peuvent bénéficier que de la protection universelle.
Il est à préciser que par principe également, le dirigeant ne cotise pas à l’assurance chômage. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, pour celui-ci de cumuler sa fonction avec un contrat de travail.
Le cumul sera possible dès lors que :
Enfin, dans une société par actions simplifiée, les associés limitent leur responsabilité. Ils ne mettent en jeu que leur participation au capital social. La SAS présente l’avantage de protéger le patrimoine personnel pour ses associés.
✍ Bon à savoir : Le président peut être une personne morale et facturer des management fees à la SAS si la société est dans un groupe.
Cette méthode de rémunération indirecte peut être avantageuse pour un président étant également associé d’une holding.
La SAS présente également des avantages en termes de fiscalité grâce à la souplesse permise par le régime de l’option à l’IR.
Par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans. Voici la liste des conditions :
La SAS offre des avantages notables en ce qui concerne le capital social :
Pas de minimum légal : Contrairement à d'autres formes de sociétés, il n'y a pas de capital social minimum imposé pour créer une SAS. Vous pouvez démarrer votre SAS avec un capital aussi faible qu'un euro !
Souplesse dans les apports : Seulement 50% des apports en numéraire doivent être libérés lors de la constitution de la SAS. Cela permet une flexibilité financière pour les fondateurs.
Clause de variabilité du capital : Dans les statuts de la SAS, il est possible d'inclure une clause de variabilité du capital social. Cela permet d'ajuster facilement le capital en fonction des besoins de l'entreprise, en permettant l'entrée de nouveaux apports.
En résumé, la SAS offre la liberté de démarrer avec un capital social faible, une souplesse dans les apports et une possibilité d'ajuster le capital en fonction de l'évolution de l'entreprise. Ces avantages en font un choix attractif pour les entrepreneurs.
Nous avons souligné à plusieurs reprises la possibilité, laissée par la loi aux associés, de déterminer le périmètre des décisions collectives mais aussi des formes et conditions qu’ils veulent pour l’adoption des décisions. Ils disposent donc de la faculté de fixer dans les statuts la compétence des assemblées d’associés, les modalités de convocation mais aussi et surtout de vote.
Toutefois, il est rare de ne pas trouver d’exception aux principes en droit. Et le deuxième alinéa de l’article L227-9 du code de commerce dispose que certaines décisions relevant de la compétence des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de la société par actions sont obligatoirement des décisions collectives.
L’on retrouvera dans cette catégorie les décisions les plus importantes pour la vie de la société. Elles sont plus ou moins toutes en lien avec le capital social et les bénéfices de la société, des données particulièrement importantes et délicates parfois pour les associés.
Le domaine réservé aux associés par la loi concerne :
Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas distinguer selon qu’il s’agit d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Pour la simple et bonne raison que ces événements relèvent parfois de l’un, parfois de l’autre et cette distinction ne concerne pour l’essentiel que les décisions entraînant une modification des statuts ( par le biais d’une AGE) ou non (AGO).
Une particularité toutefois est à mentionner, et on la doit à l’article L227-19 du code de commerce, certaines clauses ne peuvent être adoptées qu’à l’unanimité des associés.
Il s’agit de tout le reste. Votre assistant juridique augmenté préféré QIIRO vous a regroupé, ci-dessus, toutes les situations d’ordre public. Ce sont celles qui imposent une compétence des associés. Pour le reste, haut les coeurs ! C’est pas beau ça ?
Pour toutes les autres décisions vous êtes le maître à bord, vous et vos associés. Il ne vous reste qu’à faire une liste de ces sujets dans vos statuts. Vous avez le choix de confier cette décision soit à la collectivité des associés, soit à un autre organe de la société : le président, le directeur général, un comité d’associés plus restreint voir même un organe sui generis à qui vous allez accorder cette compétence).
Vous pouvez à votre convenance décider :
✍ Bon à savoir : Dans une SAS, la tenue d’une assemblée générale annuelle pour la clôture des comptes dans le délai de 6 mois n’est pas la règle. En revanche vous devez en tant qu’associé vous réunir dans un délai de 9 mois à compter de la clôture pour statuer sur les dividendes.
Notre modèle de statuts de SAS vous permet d’aménager votre actionnariat en créant différentes catégories d’actions.
Vous pouvez émettre des actions de préférence dotées de droits différents (actions à droits de vote double ou majoré, action à dividende, actions à dividendes majorés).
Avec votre assistant juridique QIIRO, créez la société par actions simplifiée qui vous ressemble.
La société par actions simplifiée a été instituée dans le but de s’émanciper des contraintes de la société anonyme. Y compris en ce qui concerne sa direction !
Exit, les conseils d’administration, comités de surveillance ou directoires. C’est au président qu’incombe la tâche de représenter la société. La loi vous oblige d’ailleurs à en nommer un !
Et sur sa nomination et l’exercice de ses fonctions, là encore, les exigences légales concernant la SAS sauront vous séduire.
En effet, le président n’est pas tenu d’être actionnaire, il peut par ailleurs cumuler les mandats, et même nous l’avions dit cumuler sa fonction avec un contrat de travail.
A l’inverse d’autres formes de société il n’y a pas de limitation d’âge à moins d’en stipuler une dans les statuts, il peut être nommer pour une durée indéterminée.
Etre président permet d’obtenir des pouvoirs de représentation à l’égard des tiers, c’est lui qui signe les actes et représente donc la société. Il peut également disposer de pouvoirs de représentation au sein de la société si les statuts le prévoient.
Liberté statutaire oblige, c’est vous qui décidez dans ceux-ci des modalités de nomination du président de votre SAS. Il peut être une personne physique ou morale, si c’est une personne morale elle peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée aux conditions que pour le président personne physique.
En ce qui concerne la fin des fonctions du président, là encore vos statuts de SAS sont une pièce maîtresse de cet acte. Il appartient donc aux associés de stipuler les modalités de cessation de la fonction de ce dirigeant. Ils peuvent décider d’instituer une rémunération ad nutum ou sur justification de justes motifs.
A défaut de stipulations, l’on applique les règles de droit commun et donc du code civil qui prévoit une révocation ad nutum, c’est à dire sans justification sous réserve de l’abus dans la révocation qui est susceptible d’engendrer le paiement de dommages et intérêts.
Vous disposez en tant qu’associés de SAS de la liberté de stipuler la rémunération du président. Elle peut-être fixe, variable, indexée à vous de choisir les modalités qui vous conviennent le mieux. A défaut de stipulation toutefois le président ne percevra pas de rémunération pour l’exercice de ses fonctions.
La loi laisse, dans le cadre d’une société par actions simplifiée, la possibilité de nommer d’autres dirigeants ou constituer d’autres organes dans les statuts.
Vous pouvez nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs généraux délégués.
Dans ce cas là, l’article L227-6 alinéa 3 du code de commerce dispose que ces derniers exercent les mêmes pouvoirs que le président et engagent donc également la société à l’égard des tiers même lorsque les actes conclus ne rentrent pas dans l’objet social.
Durant la rédaction statutaire, il convient pour les actionnaires de déterminer l'organe décisionnaire et de nommer le président. Vous pouvez également nommer des directeurs généraux qui pourront disposer des mêmes pouvoirs que le président.
La liberté statutaire régissant le régime de la SAS vous laisse la possibilité de créer des organes facultatifs. Vous êtes libre de modéliser l’organisation de votre société comme bon vous semble. Libre à vous de stipuler l’existence d’un comité de pilotage, éthique, un directeur exécutif ou d’autres organes particuliers.
Attention toutefois, si vous instituez un nouvel organe pour limiter les pouvoirs des dirigeants tirant leurs pouvoirs de la loi (président, directeur général) ces limitations n’auront d’effet qu’en interne. Ces limitations statutaires ne seront pas opposables aux tiers.
Il est toutefois essentiel de noter que si vous créez un nouvel organe dans le but de restreindre les pouvoirs des dirigeants légalement investis (président, directeur général), ces restrictions ne s'appliqueront qu'en interne et ne pourront être opposées aux tiers.
Le président et le directeur général de la SAS sont obligatoirement deux personnes distinctes. En revanche, les associés de la SAS peuvent tout à fait exercer ces missions. Si votre société compte plus de deux associés, vous pouvez même désigner plusieurs directeurs généraux.
Notez qu'il est également possible de nommer un directeur général délégué, avec un rôle plus restreint que le directeur général.
À l'inverse, vous pouvez nommer un président et/ou un directeur général même s'ils ne sont pas associés de la SAS, c'est-à-dire sans détenir une part sociale.
Il convient de souligner que le directeur général de la SAS dispose de pouvoirs similaires à ceux du président. Il peut ainsi prendre des décisions en matière de gestion courante, représenter la société, engager des contrats et mener des opérations commerciales.
Toutefois, il est important de préciser les pouvoirs et limites spécifiques du directeur général dans les statuts de la SAS, afin d'encadrer ses actions et de garantir une gestion harmonieuse de l'entreprise.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de statuts SAS pour bénéficier de notre expertise dans le processus de rédaction. Nous vous accompagnons à chaque étape pour garantir une création de société fluide et sécurisée.
Dans le contexte juridique français, la rédaction erronée des statuts d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut engendrer plusieurs risques. Il est essentiel de souligner que les statuts jouent un rôle crucial dans la définition du fonctionnement et des règles de gouvernance de la société.
Leur rédaction doit donc être minutieuse et précise afin de prévenir d'éventuels problèmes ultérieurs.
Les risques associés à des statuts mal rédigés comprennent :
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Comme nous vous l’avions présenté plus haut, les statuts d’une SAS doivent comporter des mentions obligatoires, sous peine de se voir refuser l’immatriculation au RCS.
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Le modèle de statuts SAS vous permets de d’adapter selon vos besoins les points suivants :
Ces stipulations doivent être précisément indiquées dans les statuts constitutifs.
Rédiger seul des statuts d’une SAS est une opération complexe, qui peut vite devenir fastidieuse.
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